Lien rapide
LAIPVP
La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) est entrée en vigueur le 4 mai 1998. La loi a été modifié de façon substantielle à partir de Janvier 1, 2011, et Janvier 1, 2022.
LAIPVP s'applique aux organismes publics, dont les ministères et les organismes du gouvernement provincial, ainsi qu'aux organismes publics locaux, qui comprennent les organismes d'éducation, les organismes de soins de santé et les organismes d'administration locale. La Loi régit l'accès du public à l'information relevant des organismes publics et établit les exigences que ceux-ci doivent respecter pour assurer la protection des renseignements personnels.
Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Règlement sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Pour plus d'informations sur la législation, s'il vous plaît voir le site Web de Finance.
Les utilisateurs de notre site Web sont prévenus que, par définition, nos guides et les résumés des lois et de leurs règlements d'application ne sont pas exhaustifs. Les textes de loi devraient être consultés lorsqu'il s'agit de leur interprétation et de leur application. Nos opinions, commentaires et analyses sont basés sur des enquêtes, des recherches et des analyses approfondies, mais nous n'agissons pas à titre d'avocat ni de tribunal.
Follow Us