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Rapports d'enquête LRMP
À l'achèvement de notre enquête d'une plainte portant sur l'accès à l'information ou la protection de la vie privée en vertu de la LRMP, nous fournissons un rapport au plaignant et à l'organisme ou dépositaire public, qui contient nos conclusions et toutes recommandations que l'Ombudsman considère comme appropriées au sujet de la plainte.
Dans les cas où nous avons fait des recommandations, la Loi exige que nous mettions nos recommandations à la disposition du public, et nous pouvons le faire en les publiant sur notre site Internet. Nous publions nos rapports contenant des recommandations avec notre résumé de la réponse aux recommandations par l'organisme public ou le dépositaire.
Nous publions aussi certains rapports choisis d'enquêtes déposés par l'Ombudsman dans des cas où aucune recommandation n'a été faite. Ces rapports contiennent nos conclusions sur la façon dont des dispositions précises de la Loi sont appliquées.
Les rapports sont disponible en divers formats sur demande.
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Dossier 2020-0184 – 2023-06-23
Manitoba Conservation and Climate. Provisions under FIPPA: 2, 36(1), 36(2), 37(2), 49. Provisions under PHIA: 2, 13(1), 13(2), 28. Our office received complaints from the public about Conservation and Climate's collection of personal and/or personal health information through its online elicensing system for the sale of various wildlife, fisheries and other outdoor licences and permits. Our office notified the department that we initiated an investigation to determine if the collection of personal and/or personal health information by the elicensing system is compliant with FIPPA and PHIA. The elicensing system is structured as a two-step process: first, a person or business must set up an online “customer account.” Second, a person or business may purchase various licences and permits through their customer account. Both steps of the process require the collection of personal and/or personal health information for distinct purposes. Our investigation found that the department’s elicensing system contravenes FIPPA and PHIA in that it collects more personal and/or personal health information than is reasonably necessary in the first step of the process, the creation of a customer account. We also found that while the department initiated a Privacy Impact Assessment (PIA), it was not completed prior to implementing the elicensing system and the department has not established what information is necessary to set up a customer account or what information is necessary for the distinct and separate action of purchasing different licences or permits. Therefore, our office made five recommendations to the department. In response to receiving the report and the ombudsman’s recommendations, the department accepted the recommendations.
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Dossier 2020-1304 – 2021-04-29case-2020-1304-fr.pdfTélécharger
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– 2017-12-12
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Dossier 2013-0419 – 2015-03-03
Un professionnel de la santé (psychologue) a refusé la demande d’accès d’une personne qui souhaitait voir et recevoir des copies de ses renseignements médicaux personnels. L’ombudsman a estimé que le dépositaire n’avait pas répondu à la demande et qu’il n’avait pas fourni de motifs pour le refus d’accès. Le dépositaire n’a pas accepté les recommandations de l’ombudsman et l’affaire a été transmise à l’arbitre en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée pour examen.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Dossiers 2011-0513 et 2011-0514 (Report on Compliance with Recommendations) – 2014-04-29
Réponse d’Action cancer sur la mise en oeuvre des recommandations de l’ombudsman au sujet des dossiers 2011-0513 et 2011-0514 (utilisation et protection inadéquates des renseignements médicaux personnels).
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Dossiers 2011-0513 et 2011-0514 – 2012-09-12
ActionCancer Manitoba ; utilisation de renseignements médicaux personnels et la sécurité des renseignements médicaux personnels ; et les lignes directrices de Santé Manitoba pour vérifier les registres des activités des utilisateurs ; l'Ombudsman a conclu que l'utilisation des renseignements médicaux personnels par l'employé contrevenait à la LRMP et que des mesures supplémentaires devraient être mises en place pour protéger les renseignements médicaux électroniques.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Dossier 2011-0079 – 2011-11-28
Clinique de Flin Flon ; omission de détruire des renseignements médicaux personnels d'une façon sécurisée ; dispositions 17(1), 17(2), 17(3), 25(3) et Règlement 245/97 ; l'Ombudsman a conclu que le dépositaire n'était pas conforme à la LRMP en ce qui a trait à la destruction de renseignements médicaux personnels.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Dossier 2014-0153 – 2015-03-17
Une personne a demandé accès à ses renseignements médicaux personnels conserves dans le système électronique de l’Hôpital général Saint-Boniface. Des droits de 25 $ ont été imposés pour le traitement de la demande, ce que la personne a jugé déraisonnable.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Dossier 2014-0451 – 2015-03-17
Une malade hospitalisée au Centre des sciences de la santé a demandé accès à son dossier. L’hôpital n’a pas respecté le délai de réponse de 24 heures prévu par la LRMP. Après le dépôt d’une plainte à notre bureau, l’hôpital a fait savoir qu’il fournirait une copie du dossier et facturerait 90,50 $ de droits, ce montant étant passé ultérieurement à 25 $.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Dossier 2018-0195 – 2021-01-19
Winnipeg Regional Health Authority. Provisions 20(1), 20(2), 20(3), 21. A nurse at Grace General Hospital inappropriately accessed 1756 patient records in the Winnipeg Regional Health Authority (WRHA) Emergency Department Information System (EDIS). The nurse accessed the EDIS records by using login credentials that she had obtained while working in an emergency department at a different employer, Seven Oaks General Hospital. At the time the records were accessed, the nurse was not providing care to emergency department patients at Grace General Hospital. Accessing and viewing such records without an employment need to do so is an unauthorized use of personal health information and is considered a privacy breach. Our review of the WRHA investigation and response found that the WRHA took reasonable and appropriate steps to promptly address this breach. The WRHA considered requesting a suspension of the nurse’s EDIS access while its investigation continued, but concluded that it could not appropriately do so until the investigation was completed. We acknowledge the need for a comprehensive audit of user access to be undertaken as part of a complete privacy breach investigation. However, in this case the suspicion of unauthorized use could have been confirmed through an audit of recent access to EDIS, enabling a quicker decision about the nurse’s access while a comprehensive audit was ongoing. This approach would strengthen the protection of personal health information and ensure that personal health information is used only for authorized purposes.
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Dossier 2019-0266 – 2019-09-26
Une employée s'est plainte parce que la Commission des accidents du travail (CAT) a communiqué ses renseignements médicaux personnels à son employeur dans le cadre de la révision de la décision d'un arbitre. La plaignante avait consenti à la communication des renseignements contenus dans son dossier de demande d'indemnisation mais, après que les renseignements ont été communiqués, la CAC a décidé de ne pas procéder à une révision. Nous avons estimé que la communication était autorisée dans le cadre de la LRMP, car elle a eu lieu avec le consentement de l'employée et pendant que le processus de révision était envisagé. Au cours de notre enquête, nous avons soulevé des questions au sujet du processus de communication de renseignements à un employeur pendant une révision ou un examen, et aussi de la récupération rapide des renseignements après leur transmission à l'employeur quand on décide de ne pas procéder à un examen ou à une révision. La CAC a étudié le processus d'accès de l'employeur aux dossiers avec le personnel concerné et elle a indiqué à celui-ci qu'il était important de récupérer les renseignements des dossiers de demande d'indemnisation aussitôt que possible lorsqu'on ne se rend pas en appel. La CAC procédera également à un examen de ses politiques relatives à la communication de renseignements aux employeurs en respectant les principes de la protection de la vie privée.
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Dossier 2017-0143 – 2019-04-23
Winnipeg Regional Health Authority. This case concerned a privacy breach involving the personal health information of 91 patients who received magnetic resonance imaging (MRI) scans within the Winnipeg Regional Health Authority (WRHA) between 2008 and 2016. The patients’ health information was disclosed in violation of PHIA to several media organizations. The ombudsman found that the WRHA responded appropriately to the privacy breach. The ombudsman was not able to determine the identity of the person(s) who made the unauthorized disclosures to media organizations and was not able to determine whether the breach originated within the WRHA. However, the review identified several measures that trustees should consider in an effort to minimize the risk of intentional or inadvertent privacy breaches in the case of bulk disclosures of personal health information.
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Dossier 2017-0479 – 2018-12-17
Hôpital général Victoria. Dispositions : 18(1), 19. Alors qu'une personne s'était présentée à l'hôpital général Victoria pour une intervention médicale, une infirmière a recueilli ses antécédents médicaux au cours d'une discussion verbale dans une zone semi-publique de l'hôpital, où d'autres personnes pouvaient entendre la conversation. La personne s'est plainte du fait que l'hôpital n'avait pas protégé ses renseignements médicaux personnels. Nous avons constaté que l'hôpital n'avait pas protégé convenablement les renseignements en question contre le risque de divulgation involontaire non autorisée, et nous avons appuyé la plainte. Au cours de notre enquête, l'hôpital a modifié l'aménagement de l'unité pour permettre une plus grande séparation physique et visuelle des patients pendant la procédure d'accueil. Nous avons conclu qu'en raison de ces changements, l'hôpital avait pris des mesures raisonnables pour protéger les renseignements médicaux personnels discutés avec les patients au cours du processus d'accueil.
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Dossier 2018-0299 – 2018-11-13
Société d'assurance publique du Manitoba -- Une personne a fait une demande d'indemnisation pour blessures corporelles à la Société d'assurance publique du Manitoba (SAPM) et fait ensuite appel de la décision de la Société à la Commission d'appel des accidents de la route. Dans le cadre du processus d'appel, la Société a remis à la Commission les copies de quatre rapports renfermant les renseignements médicaux personnels de la personne en question. Dans une plainte déposée à notre bureau, cette personne a estimé que la Société avait communiqué ses renseignements médicaux personnels à la Commission sans son consentement, et que cela était contraire à la LRMP. Nous avons conclu que la communication des renseignements médicaux de la personne était autorisée. La plainte n'a pas été appuyée.
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Dossier 2017-0297 – 2017-12-20
Une personne s’est rendue à un rendez-vous de suivi au service de chirurgie de jour d’un hôpital. Dans le cadre de la procédure d’enregistrement, on lui a demandé d’indiquer sa religion pour le dossier d’admission. La personne a jugé que la collecte de ce renseignement n’était pas nécessaire et elle s’y est opposée. Nous avons estimé que la collecte de renseignements sur la religion de la plaignante n’était pas nécessaire aux soins de santé et nous avons soutenu la plainte. L’hôpital a accepté d’adopter des procédures visant à limiter la collecte de ce genre de renseignements aux circonstances susceptibles d’être liées à la prestation de soins spirituels aux patients.
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Dossier 2015-0142 – 2016-11-30
Communication de renseignements médicaux personnels par la Commission d’appel à l’ancien employeur du plaignant. Plainte appuyée en partie.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Dossiers 2015-0352, 2015-0353, 2015-0354 – 2016-11-30
Collecte, utilisation et communication de renseignements médicaux personnels par un organisme de services de santé de Winnipeg, en l’occurrence l’employeur du plaignant. Plaintes non appuyées.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Dossier 2014-0050, 2014-0052 et 2014-0254 – 2015-03-17
Une personne a été en cause dans un accident automobile qui a mené à une demande d’indemnisation auprès de la Société d’assurance publique du Manitoba (SAPM) au titre du régime d’assurance pour préjudices corporels. La personne a estimé que la SAPM avait recueilli d’autres renseignements médicaux à son sujet, sans autorisation. La Société lui a assuré que les renseignements non autorisés avaient été supprimés de son dossier d’indemnisation. La personne a découvert par la suite que les renseignements en question avaient été communiqués à la Commission d’appel des accidents de la route.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Dossier 2014-0053 – 2015-03-17
Une personne s’est plainte parce que la Commission d’appel de la Commission des accidents du travail a communiqué à son employeur des documents qui renfermaient des renseignements médicaux personnels. Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Dossier 2014-0012 – 2014-04-29
Centre de santé Misericordia et Fondation du Centre de santé Misericordia – communication de renseignements médicaux personnels et de l’avis de communication réglementaire en vue d’une campagne de financement. Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Dossiers 2013-0111 et 2013-0113 – 2014-04-29
Office régional de la santé de Winnipeg – utilisation et communication impropres de renseignements médicaux personnels par un(e) employé(e) du Centre des sciences de la santé. Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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Dossier 2013-0016 – 2013-06-04
Commission des accidents du travail ; communication de renseignements médicaux personnels (médicaments sur ordonnance) à un employeur, à l'égard d'un appel interjeté par le plaignant ; disposition 22(2) ; l'Ombudsman a conclu que la plainte était appuyée, puisque la communication des renseignements médicaux personnels à l'employeur du plaignant n'était pas autorisée en vertu de la LRMP.
Ce rapport est disponible en anglais seulement.
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