Lien rapide
Division de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée
La Division de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée est chargé de faire enquête sur les plaintes et de voir au respect du droit d'accès à l'information et du droit à la protection de la vie privée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP).
La LRMP est devenue loi en décembre 1997 et a été modifiée de façon importante en mai 2010, janvier 2011 et janvier 2022. C'était la première législation du genre au Canada destinée précisément pour fournir l'accès à l'information et les droits à la confidentialité en ce qui a trait aux renseignements médicaux personnels. La LAIPVP est devenue loi en mai 1998 et a été modifiée de façon importante en janvier 2011 et janvier 2022. La LAIPVP a remplacé la Loi sur l'accès à l'information qui était en vigueur depuis septembre 1988.
- Pour plus de renseignements sur la LAIPVP, voir les pages à https://www.gov.mb.ca/fippa/index.fr.html
- Pour plus de renseignements sur la LRMP, voir les pages à http://www.gov.mb.ca/health/phia/index.fr.html.
Les utilisateurs de notre site Web sont prévenus que, par définition, nos guides et les résumés des lois et de leurs règlements d'application ne sont pas exhaustifs. Les textes de loi devraient être consultés lorsqu'il s'agit de leur interprétation et de leur application. Nos opinions, commentaires et analyses sont basés sur des enquêtes, des recherches et des analyses approfondies, mais nous n'agissons pas à titre d'avocat ni de tribunal.
Si vous avez des questions, veuillez nous téléphoner au 204-982-9130 (à Winnipeg), 1-800-665-0531 (sans frais au Manitoba) ou ombudsman@ombudsman.mb.ca.
Follow Us