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À propos du Bureau de l'Ombudsman
Nous attendons tous du gouvernement et des autres organismes et dépositaires publics à agir d'une manière juste, ouverte et transparente. Que faire si vous croyez ce n'est pas le cas?
L'Ombudsman peut enquêter votre plainte concernant l'accès à l'information et les questions de confidentialité, l'équité des actions du gouvernement ou des décisions ou des actes répréhensibles graves que vous croyez ont peut-être eu lieu. Ce site contient des informations sur les différents types d'enquêtes que l'Ombudsman peut mener, ce que vous devez savoir sur le dépôt d'une plainte, les formulaires de plainte, et une variété d'autres ressources.
L'Ombudsman du Manitoba est un bureau indépendant de l'Assemblée législative et ne fait pas partie d'un ministère ou un organisme gouvernemental. L'Ombudsman mène des enquêtes indépendantes et impartiales, et non-partisane.
Au Manitoba, quatre lois établissent l'autorité de l'Ombudsman de mener des enquêtes.
La Loi sur l'Ombudsman a créé le Bureau et énoncé l'autorité de l'Ombudsman du Manitoba d'étudier les plaintes au sujet de l'administration par les organismes gouvernementaux, y compris :
- les ministères et agences du gouvernement provincial
- les sociétés de la Couronne
- les conseils et commissions
- les districts d'administration locale, les districts d'aménagement et les districts de conservation
- les offices régionaux de la santé
- les municipalités
La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
En vertu de la LAIPVP, l'Ombudsman étudie les plaintes des personnes qui ont des préoccupations au sujet de toute décision, acte ou défaut d’agir, qui portent sur leurs demandes de renseignements de la part d'organismes publics, ou sur une question de protection de la vie privée au sujet de la façon dont leurs renseignements personnels ont été traités. Les organismes publics soumis à la LAIPVP comprennent :
- les ministères et agences du gouvernement provincial
- le Conseil exécutif (le cabinet)
- les municipalités
- les districts d'administration locale, les districts d'aménagement et les districts de conservation
- les divisions et districts scolaires
- les universités et les collèges
- les offices régionaux de la santé et les hôpitaux
La Loi sur les renseignements médicaux personnels
En vertu de la LRMP, l'Ombudsman étudie les plaintes des personnes qui ont des préoccupations au sujet de toute décision, actes ou défauts d’agir, qui portent sur leurs demandes de renseignements médicaux personnels de la part d'organismes publics ou de dépositaires, ou sur une question de protection de la vie privée au sujet de la façon dont leurs renseignements personnels ont été traités. En plus des organismes publics énumérés en vertu de la LAIPVP, la LRMP s'applique aussi aux :
- Professionnel de la santé
- Établissement de soins de santé
- Agences de services de santé
En vertu de la LDIP, toute personne peut faire une divulgation d'un acte répréhensible (un acte ou une omission très grave qui est une infraction en vertu d'une autre loi ; un acte qui crée un risque grave et précis pour la vie, la santé, ou la sécurité des personnes ou pour l'environnement ; les cas graves de mauvaise gestion, y compris la mauvaise gestion des fonds ou des biens publics). Les organismes publics visés par la LDIP comprennent :
- les ministères du gouvernement provincial
- les sociétés de la Couronne
- les conseils et commissions
- les Régies et les agences des services à l'enfant et la famille
- les offices régionaux de la santé
- les foyers de soins personnels
- les hôpitaux
- les universités et les collèges
- les bureaux indépendants de l'Assemblée législative
- les autres organismes qui reçoivent au moins 50 % de leurs frais d'exploitation des fonds publics
Autres responsabilités :
- En vertu de la Loi sur les enquêtes médico-légales, le médecin légiste en chef peut ordonner qu'il y ait une enquête sur le décès d'une personne. À la suite de l'enquête, le juge soumet un rapport et peut recommander des modifications aux programmes, aux politiques et aux pratiques du gouvernement qui, à son avis, réduiraient la possibilité de décès dans des circonstances similaires. L'Ombudsman du Manitoba a commencé à surveiller la mise en œuvre des recommandations de rapports d'enquête en 1985.
- En 2008, La Loi sur les services à l'enfant et la famille a été modifiée. Le Protecteur des enfants fait des révisions complètes des décès d'enfants. L'Ombudsman reçoit les rapports de révision de décès d'enfant avec les recommandations du Protecteur des enfants, et surveille la mise en œuvre de ces recommandations.
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