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Atteintes à la vie privée
Qu'est-ce qu'une atteinte à la vie privée?
Il y a atteinte à la vie privée en cas de vol ou de perte, d'accès, de collecte, d’utilisation, de communication, de destruction ou de modification non autorisés concernant des renseignements personnels ou des renseignements médicaux personnels. Ces activités sont « non autorisées » lorsqu’elles contreviennent à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) ou à la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP).
Les atteintes à la vie privée peuvent se produire de diverses manières, notamment lorsque les renseignements (médicaux) personnels de clients, de patients, d’élèves ou d’employés sont volés, perdus ou communiqués par erreur, par exemple en cas de perte ou de vol de dispositifs mobiles (ex. ordinateurs portables, clés USB) ou en cas de correspondance envoyée par erreur (ex. télécopie, courriel, courrier).Les atteintes à la vie privée peuvent aussi être délibérées, notamment en cas de furetage, de piratage, d'hameçonnage et de logiciel rançonneur.
Personne n'est à l'abri d'une atteinte à la vie privée; celle-ci peut se produire dans une organisation de n'importe quelle taille, toucher une seule personne ou beaucoup de monde et avoir de graves conséquences pour les victimes, notamment le vol d'identité, le préjudice physique ou mental, l'humiliation, une réputation ternie, la perte d'emploi, des pertes financières, des effets néfastes sur la cote ou le rapport de solvabilité, la perte de biens ou des dommages causés à ces derniers.
Le 1er janvier 2022, des modifications à la LAIPVP et à la LRMP sont entrées en vigueur. Ces modifications incluent désormais l'obligation de signaler les cas d'atteinte à la vie privée. Conformément à la législation, les organismes publics et les dépositaires sont tenus de signaler un cas d'atteinte à la vie privée lorsqu'ils déterminent que l'incident pose un risque réel de préjudice grave pour le particulier. Dans de tels cas, ils doivent aviser l'ombudsman du Manitoba ainsi que les personnes touchées par l'incident.
Intervenir en cas d'atteinte à la vie privée
Notre avis de pratique révisé sur les Principales étapes à suivre en cas d'atteinte à la vie privée au regard de la LAIPVP et de la LRMP est destiné à aider les organismes publics et les dépositaires à gérer les cas d'atteinte à la vie privée. Il explique les quatre étapes essentielles à suivre pour intervenir dans ce genre de situation :
- contenir l'incident : prenez immédiatement des mesures de bon sens pour contenir l’incident.
- évaluer les risques liés à l'incident : déterminez s'il existe un risque réel de préjudice grave pour la ou les personnes concernées, quelles autres mesures sont nécessaires pour limiter le risque, et l'urgence de l'intervention.
- avis et signalement : avisez la ou les personnes touchées par l'incident, ainsi que l'ombudsman du Manitoba, si l'atteinte à la vie privée pose un risque réel de préjudice grave.
- prévenir d'autres incidents : après avoir étudié la cause et la gravité de l'incident, prévoyez des mesures de protection contre de futures atteintes à la vie privée, ou améliorez celles qui sont déjà en place.
Utilisez nos outils d'évaluation des risques d'atteinte à la vie privée – un pour la LAIPVP et un pour la LRMP – pour aider à déterminer le risque de préjudice grave.
Notre avis de pratique révisé et intitulé Aide-mémoire pour rédiger un avis en cas d'atteinte à la vie privée donne des conseils pour aviser les personnes concernées.
Signalement à l'ombudsman du Manitoba d'un cas d'atteinte à la vie privée.
Pour les organismes publics et les dépositaires qui déterminent qu'un cas d'atteinte à la vie privée pose un risque réel de préjudice grave pour des particuliers et qui sont obligés en vertu de la législation de signaler l'infraction à l'ombudsman du Manitoba, le fait de remplir notre formulaire de signalement répond à cette obligation. Si un organisme public ou un dépositaire souhaite volontairement nous signaler un cas d'atteinte à la vie privée, ou s'il cherche à obtenir des conseils, il peut également remplir le formulaire.
Il est possilbe de remplir le formulaire de signalement et de le soumettre par courriel à ombudsman@ombudsman.mb.ca ou par télécopieur au 204 942-7803. Téléchargez-en la version Word à remplir.Téléchargez-en la version PDF à remplir.
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