Lien rapide
Foire aux questions
- Comment peut-on déposer une plainte auprès de l'ombudsman?
-
La LRMP exige que la plainte soit déposée par écrit [paragraphe 39(3)]. Pour remplir cette exigence il suffit d'écrire une lettre à l'ombudsman décrivant la nature de la plainte. Tout renseignement supplémentaire ou correspondance pertinente peut être annexé à la plainte.
- Que se passe-t-il quand on dépose une plainte auprès de l'ombudsman?
-
Après réception d'une plainte déposée en vertu de la LRMP, l'ombudsman entre une première fois en contact avec le plaignant et le dépositaire concerné. Dans le cadre de son enquête, l'ombudsman examine la plainte en fonction des dispositions de la LRMP, vérifie la pertinence d'autres textes législatifs, examine tous les documents liés à la plainte et s'entretient avec les personnes à l'emploi du dépositaire.
Si la question ne peut être réglée de manière informelle, l'ombudsman peut faire des recommandations au dépositaire. L'ombudsman remettra au plaignant et au dépositaire un rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu'il estime appropriées au sujet de la plainte.
- Que se passe-t-il si l'Ombudsman formule des recommandations ?
-
Si le rapport contient des recommandations, le dépositaire doit envoyer à l'ombudsman une réponse écrite dans les 14 jours suivant la réception du rapport. Sa réponse doit indiquer qu'il accepte les recommandations en faisant état des mesures qu'il a prises ou qu'il envisage pour leur mise en œuvre, ou encore qu'il refuse d'y donner suite, en expliquant les motifs de sa décision.
- Que se passe-t-il si le dépositaire ne suit pas les recommandations ?
-
L'Ombudsman peut demander que l'Arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée procéder à un examen dans l'affaire si les recommandations ne sont pas respectées. L'Arbitre est un agent indépendant de l'Assemblée législative du Manitoba, distincte de l'ombudsman et l'organisme public.
Une demande de réexamen est possible uniquement par l'Ombudsman et non par le dépositaire ou à la plaignante. Après avoir effectué un examen, l'arbitre rend une ordonnance, dont un exemplaire est fourni à la plaignante, le dépositaire et l'Ombudsman.
- Que fait-on si l'on est pas satisfait des conclusions de l'ombudsman?
-
Si un dépositaire vous a refusé l'examen ou la réception d'une copie de vos renseignements médicaux personnels par suite d'une demande déposée de la façon décrite ci-dessus, vous pouvez interjeter appel devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. Vous ne pouvez cependant vous adresser à la Cour que si vous avez déposé une plainte auprès de l'ombudsman et que celui-ci a fait un rapport au sujet de cette plainte. Dans certains cas, l'ombudsman peut décider d'en appeler d'une décision concernant un refus de communication. Il n'y a pas d'appel interjeté devant la Cour au sujet de la collecte, de l'utilisation ou de la communication, par un dépositaire, de renseignements personnels en vertu de la LRMP.
- Quelles sont les autres attributions de l'ombudsman en vertu de la LRMP?
-
L'ombudsman est investi de nombreuses autres attributions générales en vertu de la LRMP. Il peut notamment promouvoir la Loi auprès du public; procéder à des enquêtes et à des vérifications pour garantir l'observation de la Loi; commenter les répercussions qu'ont sur la protection des renseignements médicaux personnels et l'accès à ces renseignements les projets législatifs ou programmes proposés par les dépositaires; et faire des recherches sur des questions afférentes à la protection des renseignements médicaux personnels et à l'accès à ces renseignements. Vous trouverez la liste complète de ces attributions dans l'article 28 de la LRMP.
Follow Us