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Foire aux questions

Quel est le rôle de l'ombudsman?

Parmi les attributions qui sont conférées à l'ombudsman en vertu de la LAIPVP, il peut faire enquête sur les plaintes touchant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, procéder à des enquêtes et à des vérifications pour garantir l'observation de la législation, et promouvoir la LAIPVP auprès du public.

Comment peut-on déposer une plainte auprès de l'ombudsman?

Pour déposer une plainte en vertu de la LAIPVP, vous devez utiliser la formule de plainte réglementaire. Vous trouverez notre adresse dans la section « Contactez-nous ».

Que se passe-t-il quand on dépose une plainte auprès de l'ombudsman?

Après réception d'une plainte déposée en vertu de la LAIPVP, l'ombudsman entre une première fois en contact avec le plaignant et l'organisme public concerné. Dans le cadre de son enquête, l'ombudsman examine la plainte en fonction des dispositions de la LAIPVP, vérifie la pertinence d'autres textes législatifs, examine tous les documents liés à la plainte et s'entretient avec les employés de l'organisme public. Si la question ne peut être réglée de manière informelle, l'ombudsman peut faire des recommandations à l'organisme public.

L'ombudsman remettra au plaignant et à l'organisme public un rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu'il estime appropriées au sujet de la plainte. Si le rapport contient des recommandations, le responsable de l'organisme public doit envoyer à l'ombudsman une réponse écrite dans les 15 jours suivant la réception du rapport. Sa réponse doit indiquer qu'il accepte les recommandations en faisant état des mesures qu'il a prises ou qu'il envisage pour leur mise en œuvre, ou encore qu'il refuse d'y donner suite, en expliquant les motifs de sa décision.

Que se passe-t-il si l'Ombudsman formule des recommandations ?

Si le rapport contient des recommandations, le responsable de l'organisme public doit envoyer l'Ombudsman une réponse écrite dans les 15 jours après réception du rapport. La réponse doit indiquer si les recommandations ont été acceptées et décrivent les mesures prises ou envisagées pour mettre en œuvre leur, ou, les raisons pourquoi le responsable refuse de prendre des mesures pour mettre en œuvre.

Que se passe-t-il si l'organisme public ne suit pas les recommandations ?

L'Ombudsman peut demander que l'Arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée procéder à un examen dans l'affaire si les recommandations ne sont pas respectées. L'Arbitre est un agent indépendant de l'Assemblée législative du Manitoba, distincte de l'ombudsman et l'organisme public.

Une demande de réexamen est possible uniquement par l'Ombudsman et non par l'organisme public ou à la plaignante. Après avoir effectué un examen, l'arbitre rend une ordonnance, dont un exemplaire est fourni à la plaignante, l'organisme public et l'Ombudsman.

Que fait-on si l'on est pas satisfait des conclusions de l'ombudsman?

Si on vous a refusé la communication totale ou partielle d'un document, vous pouvez en appeler de cette décision devant la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. Vous pouvez aussi interjeter appel devant la Cour du Banc de la Reine si vous avez été informé(e) de la décision d'un organisme public de communiquer des renseignements personnels vous concernant à quelqu'un d'autre. Vous ne pouvez cependant vous adresser à la Cour que si vous avez déposé une plainte auprès de l'ombudsman et que celui-ci a fait un rapport au sujet de cette plainte.

Il n'y a pas d'appel interjeté devant la Cour au sujet de la collecte, de l'utilisation ou de la communication, par un organisme public, de renseignements personnels en vertu de la LAIPVP.

Quelles sont les autres attributions de l'ombudsman en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée?

L'ombudsman est investi de nombreuses autres attributions générales en vertu de la LAIPVP. Il peut notamment promouvoir la Loi auprès du public; procéder à des enquêtes et à des vérifications pour garantir l'observation de la Loi; commenter les répercussions qu'ont sur l'accès à l'information ou sur la protection de la vie privée les projets législatifs ou programmes proposés par les organismes publics; et faire des recherches sur des questions afférentes à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée. Vous trouverez la liste complète de ces attributions dans l'article 49 de la LAIPVP.

Comment rejoindre l'ombudsman?

Nous avons deux bureaux au Manitoba, soit un à Winnipeg et un bureau régional à Brandon.

500, avenue Portage, bureau 750
Winnipeg (Manitoba) R3C 3X1
(204) 982-9130
1-800-665-0531 (sans frais)
(204) 942-7803 (télécopieur)

202, Scotia Towers
1011, avenue Rosser
Brandon (Manitoba) R7A OL5
(204) 571-5151
1-888-543-8230 (sans frais)
(204) 571-5157 (télécopieur)

Pour toute demande concernant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou la Loi sur les renseignements médicaux personnels, communiquez avec notre bureau de Winnipeg.

Note - Pour des raisons de confidentialité, nous n'acceptons pas les plaintes envoyées par courriel et n'y répondons pas.