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Foire aux questions
Questions fréquemment posées au sujet de la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)
- Sur quoi peut porter une divulgation en vertu de la LDIP ?
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Une divulgation peut être faite au sujet d'un « acte répréhensible ». Un acte répréhensible est un acte ou une omission très grave qui est défini par la LDIP comme :
- un acte ou une omission qui constitue une infraction en vertu d'une autre loi
- un acte ou une omission qui crée un danger précis et important à la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou de l'environnement
- les cas graves de mauvaise gestion, y compris la mauvaise gestion des fonds ou des biens publics (la propriété du gouvernement)
La LDIP inclut aussi « le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l'un acte répréhensible » à titre d'acte répréhensible.
Un acte répréhensible ne comprend pas les questions courantes opérationnelles ou de ressources humaines.
- Contre quels organismes gouvernementaux puis-je faire une divulgation ?
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- les ministères du gouvernement provincial
- Les sociétés de la Couronne
- les commissions et les conseils
- les Régies et les agences des services à l'enfant et la famille
- les offices régionaux de la santé
- les hôpitaux
- les foyers de soins personnels
- les universités
- les collèges
- les divisions scolaire et district scolaire
- les municipalités désignée dans les règlements pour l’application de la loi
- les bureaux indépendants de l'Assemblée législative
- les autres organismes qui reçoivent au moins 50 % de leurs frais d'exploitation des fonds publics
Le règlement de la LDIP identifie les organismes de santé, d'éducation, municipalités et autres organismes publics soumis à la LDIP.
- Qui peut divulguer un acte répréhensible ?
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Tout employé ou membre de la direction de tout organisme visé par la LDIP peut divulguer un acte répréhensible.
Toute autre personne non employée dans la fonction publique qui croit qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point d'être commis peut aussi faire la divulgation.
- À qui puis-je faire une divulgation ?
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Si vous êtes un employé ou un membre de la direction, une divulgation d'acte répréhensible peut être faite à une de trois personnes :
- votre superviseur
- le fonctionnaire désigné pour votre organisme (chaque organisme gouvernemental soumis à la LDIP possède un fonctionnaire désigné)
- l'Ombudsman du Manitoba
Si vous n'êtes pas un employé d'un des organismes soumis à la LDIP, vous pouvez faire une divulgation à l'Ombudsman du Manitoba.
Une liste des fonctionnaires désignés pour les ministères du gouvernement provincial est maintenue sur le site Internet de la Commission de la fonction publique :
- La divulgation doit-elle être faite par écrit ?
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Oui, la LDIP exige que les divulgations soient faites par écrit. Si vous faites une divulgation à l'Ombudsman, vous pouvez soit écrire une lettre ou vous pouvez imprimer un formulaire « Divulgation d'acte répréhensible » de notre site Internet, ou faire la demande d'un exemplaire de ce formulaire en appelant 204-982-9130. Vous pouvez aussi faire une divulgation en utilisant notre formulaire de divulgation sécuritaire sur Internet.
- Quels renseignements dois-je inclure dans une divulgation ?
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Une divulgation doit comprendre :
- une description de l'acte répréhensible
- le nom de la ou les personnes censées avoir commis l'acte répréhensible, ou être sur le point de commettre l'acte répréhensible
- la date de l'acte répréhensible
- si l'acte répréhensible a déjà été divulgué et la réponse reçue.
- Une divulgation peut-elle être faite de façon anonyme ?
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Oui, mais il peut être difficile d’enquêter sans vous contacter pour confirmer des détails au sujet de l’acte présumé répréhensible.
- Est-ce que toutes les divulgations sont étudiées ?
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Non. La LDIP décrit plusieurs situations où une enquête n'est pas exigée, y compris lorsque :
- l'objet de l'affaire pourrait être traité de façon plus appropriée, initialement ou complètement, selon une procédure prévue en vertu d'une autre Loi.
- La divulgation est frivole ou vexatoire, ou n'a pas été faite de bonne foi, ou ne traite pas d'une affaire suffisamment sérieuse.
- Tellement de temps s'est écoulé entre le moment où l'acte répréhensible s'est produit et le moment où la divulgation a été faite que l'enquête sur le cas ne servirait à aucune fin utile.
- La divulgation porte sur une affaire qui est le résultat d'un processus décisionnel équilibré et informé sur une politique ou un enjeu professionnel public.
- La divulgation ne fournit pas suffisamment de détails sur l'acte répréhensible tel qu'exige la Loi.
- La divulgation porte sur une affaire qui pourrait être traitée de façon plus appropriée selon les procédures d'une convention collective ou d'une convention d'emploi.
- Que sont des représailles ?
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« Représailles » s'entend de toutes mesures suivantes prises contre un employé parce que celui ou celle-ci à demander conseil quant à une divulgation possible, a fait une divulgation, ou a coopéré à une enquête :
- une mesure disciplinaire
- une rétrogradation
- une cessation d'emploi (être renvoyé)
- toute mesure qui nuit à l'emploi ou aux conditions de travail
- une menace de prendre l'une ou l'autre des mesures plus haut
- Comment suis-je protégé des représailles si je fais une divulgation ?
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C'est une infraction, punissable d'une amende pouvant atteindre 10 000 $, pour quiconque exerce des représailles contre un employé, ou en ordonne l'exercice pour le motif que l'employé a, de bonne foi :
- demandé conseil quant à une divulgation possible
- fait une divulgation, ou
- coopéré à une enquête en vertu de la LDIP
Tout employé ou fonctionnaire de la fonction publique du Manitoba qui prétend avoir fait l’objet de représailles peut déposer une plainte écrite auprès de l’ombudsman. Écrivez une lettre ou imprimez la formulaire de plainte pour représailles ou demandez une copie en appelant au 204-982-9130. L’ombudsman peut faire enquête de la même façon que s’il s’agissait d’une divulgation.
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