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Foire aux questions
Questions fréquemment posées au sujet de la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)
- Que fait l'Ombudsman s'il juge qu'un acte répréhensible s'est produit ?
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La LDIP précise que l'objet d'une enquête de l'Ombudsman sur une divulgation d'acte répréhensible est de porter cet acte répréhensible à l'attention du ministère, de l'organisme ou du bureau gouvernemental approprié, et de recommander les mesures correctives qui devraient être mises en place.
Dès qu'une enquête est terminée, l'Ombudsman doit préparer un rapport contenant ses conclusions et toutes recommandations au sujet de la divulgation et de l'acte répréhensible.
Si des recommandations sont faites, l'Ombudsman peut exiger que le ministère, l'organisme ou le bureau gouvernemental l'informe, dans un délai précis, des mesures prises ou qu'ils ont l'intention de prendre en réponse aux recommandations.
- Est-ce que je connaîtrai les résultats d'une enquête ?
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Oui, si vous êtes la personne qui a fait la divulgation. Le rapport de l'Ombudsman doit être donné à l'employé (ou la personne faisant la divulgation) et au directeur général du ministère, organisme ou bureau gouvernemental approprié.
Dans certains cas si l'intérêt du public l'exige, l'Ombudsman peut déposer un rapport spécial portant sur une enquête.
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