Oct 20, 2021

Une enquête de l'ombudsman du Manitoba a mené à trois accusations portées contre une employée de dépositaire en vertu de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP).

Un dépositaire nous a adressé un rapport sur un cas d'atteinte à la vie privée aux termes de la Loi sur les renseignements médicaux personnels. Le rapport concernait l'une de ses employées qui avait consulté les renseignements médicaux personnels d'une autre personne. De plus, nous avons reçu une plainte d'une personne alléguant que l'employée qui avait accès aux renseignements médicaux personnels dans le cadre de son travail avait violé sa vie privée. Fonctionnaire chargée de la protection des renseignements médicaux personnels dans un établissement de soins de santé, l'employée se serait servie de ce droit d'accès pour consulter et divulguer les renseignements à des fins n'ayant rien à voir avec son travail.

Au terme de l'enquête, l'ombudsman a accusé l'employée d'avoir délibérément consulté et divulgué les renseignements médicaux d'une autre personne sans en avoir l'autorité selon la LRMP. La personne que les renseignements médicaux personnels concernent a consenti à ce que l'ombudsman communique ses renseignements à la Division des poursuites dans le but d'une consultation au sujet des accusations.

« Bien des gens considèrent que les renseignements médicaux personnels sont les renseignements les plus délicats sur une personne. Les Manitobains font confiance aux employés des établissements de soins de santé pour qu'ils respectent leur vie privée et n'utilisent leurs renseignements médicaux personnels que dans les circonstances autorisées par la loi, a déclaré l'ombudsman, Jill Perron. Abuser de cette confiance en portant délibérément atteinte à la vie privée d'autrui est inacceptable et cela a de graves conséquences. »

La LRMP a été modifiée le 5 décembre 2013 pour préciser qu'un employé commet une infraction lorsqu'il utilise, consulte ou tente de consulter volontairement les renseignements médicaux personnels d'autrui en contravention avec la loi. C'est notre bureau qui avait demandé cette modification à la suite d'une enquête sur un cas précédent de « furetage ». C'est la deuxième fois que l'ombudsman porte des accusations en vertu de cette disposition de la LRMP.

La peine maximale pour chaque infraction à la LRMP est de 50 000 $.

Aucune date de comparution n'est fixée pour le moment. L'ombudsman du Manitoba ne fournira aucun autre détail sur cette affaire avant la fin de la procédure judiciaire.

En vertu de la LRMP, l'ombudsman enquête sur des plaintes de personnes estimant que la confidentialité de leurs renseignements médicaux personnels n'a pas été respectée. L'ombudsman enquête également sur les cas d'atteinte à la vie privée qui sont portés à son attention.