Dec 18, 2020

L'ombudsman du Manitoba a publié un rapport d'enquête en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) au sujet des rapports d'inspection des normes applicables aux foyers de soins personnels de l'Office régional de la santé de Winnipeg (ORSW).

La LAIPVP donne aux particuliers le droit d'avoir accès aux dossiers que détiennent les organismes publics du Manitoba, sous réserve de certaines exceptions. Dans ce dossier, l'ORSW a reçu une demande d'accès concernant les rapports d'inspection des normes applicables aux foyers de soins personnels et couvrant une période de cinq ans. L'ORSW a donné accès à certains des rapports demandés mais refusé l'accès à sept rapports en invoquant que leur divulgation nuirait aux intérêts commerciaux de tiers exploitants ou propriétaires de foyers de soins personnels.

La LAIPVP donne également aux particuliers le droit de se plaindre à l'ombudsman pour diverses raisons, notamment lorsqu'on leur refuse l'accès total ou partiel au(x) document(s) demandé(s). Dans ce dossier, le particulier s'est plaint à notre bureau au sujet du refus de l'ORSW de lui donner accès à sept rapports d'inspection.

Dans le cadre de notre enquête au sujet de cette plainte, nous avons examiné les rapports en question. Nous avons déterminé que les renseignements contenus dans les rapports visés par le refus de communication n'étaient pas des renseignements de nature commerciale fournis à l'ORSW par un tiers à titre confidentiel et traités à ce titre de façon constante par le tiers. Par conséquent, l'exception prévue par la LAIPVP et invoquée par l'ORSW pour refuser l'accès aux rapports ne s'appliquait pas dans ce cas. Nous avons remis notre analyse et notre conclusion à l'ORSW pour qu'il les examine et les prenne en considération.

Santé, Aînés et Vie active Manitoba (le ministère), qui procède aux inspections des normes applicables aux foyers de soins personnels et rédige les rapports, a décidé de façon proactive de publier ces rapports en ligne. L'ORSW nous a fait savoir qu'il autorisait le particulier à avoir accès aux sept rapports faisant l'objet de la plainte en indiquant que ces rapports allaient être rendus publics par le ministère dans les trois mois.

« Le fait de publier ces rapports d'inspection signifie que d'autres personnes n'auront pas à faire de demande en vertu de la LAIPVP pour en avoir connaissance, a déclaré l'ombudsman, Jill Perron. La divulgation proactive, surtout lorsque l'information intéresse le grand public, est une mesure importante que tous les organismes publics peuvent prendre pour renforcer la transparence et la responsabilisation. »

Comme nous avons déterminé que les rapports d'inspection n'étaient pas visés par l'exception invoquée par l'ORSW, nous avons appuyé la plainte. Étant donné que l'ORSW a communiqué au complet les autres rapports au plaignant du fait que ces rapports vont être rendus publics, aucune autre mesure n'est nécessaire.

Notre rapport d'enquête peut être consulté à https://www.ombudsman.mb.ca/uploads/document/files/case-2020-0645-en.pdf