Apr 23, 2019

L'ombudsman du Manitoba a publié, en vertu de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP), un rapport d'enquête concernant la communication non autorisée des renseignements médicaux personnels de 91 patients qui ont passé un examen d'imagerie par résonance magnétique (IRM) à l'Office régional de la santé de Winnipeg (ORSW) entre 2008 et 2016. Les renseignements en question ont été communiqués à plusieurs organisations médiatiques en violation de la LRMP.

Les documents divulgués étaient liés à un audit effectué par le Bureau du vérificateur général du Manitoba. Le vérificateur a obtenu l'accès à des renseignements médicaux personnels stockés dans une base de données d'imagerie diagnostique. Les documents préparés par le vérificateur pendant l'audit ont été remis à l'ORSW en 2016. Ces documents ont par la suite été communiqués en avril 2017 à plusieurs organisations médiatiques par une ou plusieurs personnes inconnues.

« Les Manitobains qui cherchent à obtenir des soins s'attendent à ce que leurs renseignements médicaux personnels soient protégés et communiqués seulement aux fins prévues et autorisées par la LRMP, a déclaré l'ombudsman par intérim, Marc Cormier. Lorsqu'un cas délibéré d'atteinte à la vie privée comme celui-là se produit, cela enlève le pouvoir de contrôle que nous avons sur la façon dont nos renseignements médicaux personnels sont communiqués, et à qui, et cela mine la confiance du public envers un système qui est censé protéger notre vie privée. »

La violation intentionnelle de la vie privée des patients du fait de la communication non autorisée de renseignements médicaux personnels constitue une infraction à la LRMP pour laquelle la personne contrevenante est passible de poursuites judiciaires et, si elle est reconnue coupable, peut se voir imposer une amende pouvant atteindre 50 000 $.

En raison de la gravité de ce cas d'atteinte à la vie privée, l'ombudsman a pris l'initiative de mener une enquête en vertu de la LRMP, en avril 2017. Par la suite, notre bureau a reçu des plaintes de certains des patients concernés.

Nous avons mené l'enquête pour :

• déterminer ce qui s'est passé lors de l'incident
• tenter d'identifier la ou les personnes ayant délibérément commis l'infraction (considérée comme telle selon la LRMP)
• examiner la façon dont l'ORSW a traité l'incident, à titre de dépositaire des renseignements médicaux personnels des patients concernés
• déterminer les facteurs ayant pu contribuer à l'incident
• déterminer les mesures permettant de diminuer les risques pour ces renseignements et de renforcer les pratiques de confidentialité et la conformité à la LRMP

Notre examen nous a permis de constater que l'ORSW avait répondu de façon appropriée au cas d'atteinte à la vie privée. Nous n'avons pas été en mesure d'identifier la ou les personnes ayant communiqué les renseignements aux organisations médiatiques ni de déterminer si l'incident provenait de l'intérieur de l'ORSW. Cependant, nous avons établi plusieurs mesures que les dépositaires devraient envisager pour limiter le risque d'atteinte délibérée ou involontaire à la vie privée dans les cas de divulgation en vrac de renseignements médicaux personnels. Le rapport d'enquête comprend des commentaires sur les mesures qui, selon nous, peuvent renforcer les pratiques de confidentialité ainsi que la conformité à la LRMP.

Le rapport est publié (en anglais) sur le site Web de l'ombudsman à :

https://www.ombudsman.mb.ca/uploads/document/files/case-2017-0143-en.pdf

Au sujet de la LRMP :

La Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) donne aux particuliers le droit d'avoir accès aux renseignements médicaux les concernant qui sont détenus par des dépositaires et elle exige que les dépositaires protègent la confidentialité des renseignements médicaux personnels que renferment leurs documents. En vertu de la LRMP, l'ombudsman enquête sur des plaintes de particuliers qui s'inquiètent au sujet d'une décision, d'un acte ou d'une omission ayant trait à leurs demandes d'accès à leurs renseignements médicaux personnels, ou au sujet de la façon dont on a traité ces renseignements. L'ombudsman possède d'autres attributions en vertu de la LRMP. Il est notamment chargé d'effectuer des enquêtes et des vérifications pour surveiller et garantir l'observation de la loi, d'informer le public sur la LRMP, de commenter les répercussions qu'ont sur l'accès aux renseignements médicaux personnels ou sur la confidentialité de ces renseignements les projets législatifs ou programmes envisagés, et de commenter les répercussions du recours à la technologie de l'information dans la collecte, le stockage, l'utilisation ou la transmission des renseignements médicaux personnels.