May 13, 2014

L’ombudsman par intérim du Manitoba, Mel Holley, a publié les rapports annuels du Bureau de l’Ombudsman pour l’année 2013 :

• Rapport en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP).
• Rapport en vertu de la Loi sur l’ombudsman et de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles (LDIP).

Rapport en vertu de la LAIPVP et de la LRMP

« Ce rapport illustre la diversité des questions au sujet desquelles nous avons reçu des plaintes ainsi que la façon dont le Bureau interprète et applique la législation relative à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée en réponse à ces plaintes. Cette année, nous avons examiné plusieurs questions se rapportant à ce qui suit : le droit de corriger les renseignements personnels détenus par des organismes publics et des dépositaires; de qui relève les courriels personnels envoyés et stockés sur le réseau électronique d’un organisme public; l’accès aux contrats entre les organismes publics et les sociétés privées pour la prestation de biens et de services; et d’autres sujets, a déclaré l’ombudsman par intérim du Manitoba, Mel Holley. Le fait que le public recourt à la législation montre l’importance qu’il attache et le soutien qu’il accorde à un gouvernement ouvert et transparent. »

« Le rapport explique également comment nous assumons nos autres obligations législatives, soit faire la promotion des droits et des obligations du public et des organismes publics en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée, et informer ceux-ci sur ces sujets et sur les questions de politique plus vastes dans ces domaines qui continuent de susciter l’intérêt du public. »

Voici quelques-uns des points saillants du rapport annuel de 2013 en vertu de la LAIPVP et de la LRMP :

• Un cas dans lequel plusieurs employés de la Ville de Winnipeg ont estimé que la Direction du stationnement de Winnipeg recueillait trop de renseignements personnels pour délivrer des permis de stationnement (« Ont-ils vraiment besoin de recueillir mes renseignements personnels? »).
• Un cas faisant état de la façon dont le Service de police de Winnipeg a respecté son obligation, dans le cadre de la LAIPVP, de prêter assistance à l’auteur d’une demande en ce qui concerne l’accès à un grand nombre de documents (« L’énorme recherche »).
• Un cas dans lequel l’Université du Manitoba a refusé au départ de communiquer tous les renseignements concernant son contrat avec Xerox Canada pour la prestation de services d’impression gérés. L’ombudsman s’est rendu compte que les parties avaient déjà mis la plupart de ces renseignements à la disposition du public et que des dispositions contractuelles types ou des renseignements de nature générale auraient dû être communiqués (« Prêt à faire des affaires »).
• Deux cas portant sur des questions d’accès à l’information et de protection de la vie privée relativement à des messages électroniques (« Vous avez un message » et « De qui relève le document? »).
• Un aperçu des nombreuses façons dont nous avons fait part de renseignements sur les droit à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée, notamment les points forts de nos conférences sur ce sujet en 2013 ainsi que la publication d’une brochure et d’une vidéo intitulées Connaissez vos droits à l’information sur la santé : DossiÉ Manitoba : Système d’information sur la santé électronique du Manitoba.
• Un aperçu des nouvelles sanctions prévues par la LPRMP dans les cas d’atteinte délibérée à la vie privée.
• Des statistiques détaillées montrant le suivi qui a été donné aux 399 cas ayant fait l’objet d’une enquête en 2013 dans le cadre de la LAIPVP et de la LPRMP.

Rapport en vertu de la Loi sur l’ombudsman et de la LDIP

« En comparaison des années précédentes, l’année 2013 a été marquée par une augmentation considérable des divulgations d’actes répréhensibles. En 2013, nous avons reçu 47 divulgations qui ont mené à 16 enquêtes. Le rapport annuel fournit de plus amples renseignements sur ces divulgations et sur nos processus d’enquête dans le cadre de la LDIP. Il inclut également un résumé des recommandations que nous avons soumises pour améliorer les dispositions législatives sur les divulgateurs, en nous basant sur notre expérience dans ce domaine depuis 2007. »

« Dans ce rapport annuel, nous avons aussi fait ressortir plusieurs cas qui illustrent la diversité des plaintes déposées à notre bureau au sujet de l’administration municipale dans le cadre de la Loi sur l’ombudsman. L’analyse du nombre et du type de plaintes que nous avons reçues contre les municipalités suggère un intérêt accru pour la reddition de comptes au niveau de l’administration locales », a ajouté M. Holley.

Voici quelques-uns des points saillants du rapport annuel de 2013 en vertu de la Loi sur l’ombudsman et de la LDIP :

• Un cas dans lequel une municipalité n’a pas assumé sa responsabilité en matière d’application d’arrêté municipal, ce qui a entraîné des coûts considérables pour un résident.
• Deux cas concernant des permis de construire municipaux. Dans l’un d’eux, une municipalité n’a pas avisé les résidents à temps que leur permis de construire avait été délivré par erreur, et ne les en a informés qu’après le début des travaux de construction d’une habitation. Dans un autre cas, la municipalité a estimé, après coup, que le nouveau chalet d’une résidente, construit sur un terrain acheté par la municipalité après que celle-ci a obtenu le permis nécessaire, empiétait en fait sur le terrain municipal adjacent.
• Un cas dans lequel nous avons demandé au gouvernement de réexaminer sa décision après qu’un agriculteur s’est vu refuser un remboursement en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants pour avoir utilisé du carburant non marqué dans le cadre de ses activités agricoles.
• Un cas concernant de nombreuses plaintes au sujet du nouveau rôle des préparateurs en pharmacie au Manitoba. Alors que nous avons conclu qu’aucune allégation de mauvaise administration ne nécessitait d’enquête de l’ombudsman, nous avons été en mesure de fournir des renseignements aux plaignants sur les fondements des changements, ainsi que des renseignements sur les nouvelles exigences de la profession nouvellement réglementée.
• Un aperçu des 16 enquêtes menées en 2013 en vertu de la LDIP, et l’état de chaque dossier.
• Une explication détaillée de nos processus dans le cadre de la LDIP, soit l’analyse préliminaire des divulgations, l’évaluation préalable pour déterminer si les allégations portent effectivement sur des actes répréhensibles, la procédure d’enquête et l’établissement d’un rapport d’enquête.

Pour la deuxième année, nous avons fait état de la mise en oeuvre des recommandations formulées par le protecteur des enfants à la suite de ses enquêtes spéciales sur les décès d’enfants. Les recommandations présentées par le protecteur des enfants visent à améliorer le système de protection des enfants de façon à prévenir les décès d’enfants dans l’avenir. L’ombudsman du Manitoba détermine si les recommandations ont été mises en oeuvre comme prévu et publie ses résultats.

Voici quelques faits saillants du rapport supplémentaire de 2013 en vertu de l’article 16.1 de la Loi sur l’ombudsman :

• Observations sur l’état des travaux de mise en oeuvre effectués par les organismes à qui des recommandations ont été adressées.
• Statistiques détaillées sur l’état des 390 recommandations formulées dans les rapports d’enquêtes spéciales du protecteur des enfants et reçues par l’ombudsman.

Il est possible d’obtenir la version imprimée des rapports annuels 2013 de l’ombudsman du Manitoba en s’adressant au Bureau à ombudsman@ombudsman.mb.ca, 204-982-9130, 1-800-665-0531 (sans frais au Manitoba), ou en ligne à www.ombudsman.mb.ca.