May 30, 2013

L'Ombudsman intérimaire du Manitoba, Mel Holley, a déposé le Rapport annuel de l'Ombudsman en vertu de la Loi sur l'Ombudsman et la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) (LDIP) pour l'année civile 2012. Aussi inclus est un rapport supplémentaire en vertu de l'article 16.1 de la Loi sur l'Ombudsman. L'article 16.1(1) décrit que l'Ombudsman doit contrôler la mise en œuvre des recommandations contenues dans les rapports que le protecteur des enfants lui remet en application de l'article 8.2.3 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

« Nous avons souligné plusieurs cas, dans le rapport annuel de cette année, qui démontrent comment des renseignements inadéquats ou le défaut de communication peuvent être au centre de plaintes qui sont déposées à notre bureau en vertu de la Loi sur l'Ombudsman. Nous avons vu des défaillances de communication entre des particuliers et le gouvernement, des communications écrites inadéquates, et des renseignements périmés contenus dans la documentation et sur Internet, dit Holley.

Dans une section sur la LDIP, nous avons inclus certains renseignements sur notre cadre d'évaluation des cas graves de mauvaise gestion afin d'aider à clarifier la façon par laquelle nous approchons ces types de divulgations lorsque nous les recevons. »

Les points saillants du Rapport annuel 2012 en vertu de la Loi sur l'Ombudsman et la LDIP comprennent :

• Un cas qui nous a incités à demander à Administrations locales Manitoba d'envisager des modifications à la Loi sur les municipalités afin d'assurer que les exigences de notification du public soient les mêmes lorsque la municipalité choisit de financer un projet spécial, comme un complexe récréatif, par un règlement d'amélioration locale ou un règlement général d'emprunt. La Loi sur les municipalités a été modifiée.
• Un cas qui a été soulevé lorsqu'un particulier a interjeté appel d'une décision de refuser sa demande pour du financement en vertu d'une initiative de protection contre les inondations. Le particulier a soumis son appel, mais n'a pas été informé que l'organisme d'appel n'était pas encore formé. On lui a dit « d'attendre ».
• Un cas où des diplômés d'un établissement d'enseignement professionnel privé qui offrait de la formation d'aides de soins de santé n'étaient pas reconnus par Santé Manitoba et l'Office régional de la santé de Winnipeg à titre d'aide de soins de santé formés parce que l'établissement n'était pas dans la « liste approuvée ». La liste était désuète.
• Un aperçu de notre cadre d'évaluation des « cas graves de mauvaise gestion » en vertu de la LDIP : un cadre de travail qui nous a permis de déterminer qu'un acte répréhensible s'était produit à un foyer de soins personnels.

« Je suis aussi heureux que pour la première fois nous puissions partager l'état de la mise en œuvre des recommandations faites par le Protecteur des enfants, comme suite à leurs enquêtes spéciales sur les décès d'enfants, » ajoute Holley.

Les points saillants du Rapport supplémentaire 2012 en vertu de l'article 16.1 de la Loi sur l'Ombudsman comprennent :

• Nos observations sur l'état de la mise en œuvre lorsque les organismes à qui des recommandations ont été faites travaillent à les exécuter.
• Des statistiques détaillées sur l'état des 347 recommandations issues de Rapports d'enquête spéciale reçues par l'Ombudsman, du bureau du Défenseur des enfants. 

« Ce rapport supplémentaire représente un important pas en avant dans la supervision du système d'aide à l'enfance, dit Holley. Les recommandations faites par le Défenseur des enfants visent à améliorer le système d'aide à l'enfance d'une façon qui préviendra les décès d'enfants, à l'avenir. Notre travail comprend une analyse critique de la mise en œuvre des recommandations comme prévue et le rapport public des résultats. »

Le Rapport annuel 2012 de l’Ombudsman, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur les renseignements médicaux personnels sera déposé au cours de la semaine du 3 juin 2013.