Sep 10, 2009

St. John’s (Terre?Neuve-et-Labrador), le 10 septembre 2009 - Le Parlement devrait faire preuve de prudence dans ses propositions législatives visant à créer un régime de surveillance accrue qui aurait des répercussions importantes sur le droit à la vie privée, affirment les gardiens du droit à la vie privée au Canada.

Les commissaires à la protection de la vie privée et les ombudsmans de tout le pays ont publié aujourd’hui une résolution conjointe priant les parlementaires de s’assurer qu’il existe un besoin clair et démontrable d’étendre les pouvoirs d’enquête existants des organismes d’application de la loi et de sécurité nationale pour qu’ils puissent recueillir des preuves numériques.

Le gouvernement fédéral a déposé deux projets de loi visant à faire en sorte que toutes les entreprises de télécommunications sans fil, les fournisseurs d’accès Internet et autres entreprises de télécommunications puissent surveiller les communications et accéder aux demandes de données sur leurs abonnés émanant des organismes gouvernementaux — et ce, même sans ordonnance judiciaire.

« Les Canadiennes et les Canadiens accordent une grande importance à la vie privée ainsi qu’à la confidentialité et à la sécurité de leurs communications personnelles. Nos tribunaux ont aussi fixé les attentes en matière de confidentialité de ces communications à un niveau très élevé », affirme la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart.

« La proposition actuelle donnera aux forces policières un accès sans précédent aux renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens », poursuit la commissaire.

La résolution a été prise à l’occasion de la réunion semestrielle des commissaires à la protection de la vie privée et des ombudsmans de tous les ordres de gouvernement du Canada qui a lieu à St. John’s.

Les commissaires ont unanimement exprimé leur inquiétude quant à l’incidence sur la protection de la vie privée des projets de loi C?46, Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle, et C-47, Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au 21e siècle, tous deux déposés en juin.

« Nous considérons en effet que le régime actuel gouvernant l’interception des communications — établi dans le Code criminel et savamment perfectionné par le gouvernement et le Parlement au fil des décennies — protège très bien les droits des Canadiennes et des Canadiens, » selon Ed Ring, commissaire à l’information et à la protection des renseignements personnels de Terre-Neuve-et-Labrador et hôte de la réunion.

« Le gouvernement n’a pas encore fourni de preuves convaincantes pour démontrer la nécessité d’instaurer de nouveaux pouvoirs qui viendraient perturber le fragile équilibre entre le respect de la vie privée des personnes et les besoins légitimes des organismes chargés de l’application de la loi et de la sécurité nationale. »

Selon la résolution, si le Parlement devait déterminer que des pouvoirs d’enquête accrus sont nécessaires, il devrait s’assurer que tout projet de loi :

• soit le moins envahissant possible;
• impose des limites à l’utilisation des nouveaux pouvoirs;
• exige que la réglementation proposée fasse l’objet d’un examen public avant d’être mis en œuvre;
• comprend des mesures de surveillance efficaces;
• prévoit des rapports publics réguliers sur l’utilisation des pouvoirs;
• inclut un examen quinquennal par le Parlement.

À la réunion tenue à St. John’s, les commissaires et les ombudsmans ont aussi adopté une résolution relative à la nécessité de protéger les renseignements personnels contenus dans les dossiers médicaux personnels en ligne.

Cette résolution insiste sur l’importance de donner aux patients le pouvoir de contrôler l’utilisation et la diffusion de leurs renseignements médicaux. Par exemple, elle demande à ceux qui établissent les dossiers médicaux de fournir aux personnes l’accès à leurs renseignements médicaux, de fixer des règles pour l’accès aux renseignements par d’autres personnes et d’envoyer des alertes aux personnes en cas de transgression.

« Les dossiers médicaux personnels peuvent être très utiles pour les patients et les fournisseurs de soins. Toutefois, étant donné la nature extrêmement sensible de l’information en jeu, les développeurs doivent prendre soin de doter leurs programmes de normes de protection de la vie privée extrêmement rigoureuses », a indiqué le commissaire Ring.