Jul 28, 2008

L’Ombudsman du Manitoba, Irene Hamilton, a déposé son Rapport annuel pour l’année civile 2007. Cette année est la première année de rapport de son mandat en vertu de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles), qui a été proclamée le 2 avril 2007.

« Les changements à la structure et à la cible du bureau, comme discuté dans mes deux rapports annuels antérieurs, sont maintenant essentiellement mis en œuvre. Par le biais de notre équipe d’accueil étendu, de nos efforts de vulgarisation dans les divisions de l’Ombudsman et de l’accès à l’information et la protection de la vie privée, ainsi que des enquêtes institutionnelles plus complètes, nous atteignons plus de Manitobains. Nous sommes aussi en mesure de mieux aider les organismes du secteur public à apporter des changements positifs pour les Manitobains, » dit Hamilton.

« Des ajouts au mandat de l’Ombudsman et l’augmentation des activités de mon bureau sont toujours en cours. Nos nouvelles responsabilités en vertu de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public ne sont que le début et lors de la proclamation de la Loi sur l’élargissement du mandat du Protecteur des enfants, nous prendrons la responsabilité de la surveillance de la mise en œuvre des recommandations faites par le Bureau du protecteur des enfants, après sa révision des décès d’enfants pris en charge par le système des organismes de protection de la jeunesse. Mon bureau consacrera aussi des efforts accrus au secteur des pratiques de confidentialité et de leur surveillance, dans la perspective des occasions et des risques croissants de la protection de la confidentialité des renseignements entraînés par la technologie plus accessible et de plus en plus sophistiquée. »

Faits saillants portant sur la Loi sur l’Ombudsman

• L’Ombudsman fait rapport du suivi de son rapport intérimaire de 2005 au ministère de la Justice, sur les cellules de détention provisoire de Thompson. Le rapport offre un résumé des inquiétudes liées aux détenus en général et aux jeunes détenus en particulier. Hamilton dit : « Même si les efforts du ministère sont louables pour tenter de réduire les effets négatifs des conditions dans les cellules de détention provisoire de Thompson, ils ne sont pas un substitut pour les solutions à long terme qui sont nécessaires, et ne devraient pas détourner de la poursuite de telles solutions. »
• L’Ombudsman rapporte encore une fois que la détention de jeunes intoxiqués au Centre de la jeunesse du Manitoba, un établissement de correction, est aberrante. Hamilton dit : « La question n’exige pas d’étude ou d’analyse continue, et en est une que les autorités responsables connaissent depuis plus d’une décennie. C’est une question qui fait l’objet d’un consensus : les jeunes intoxiqués ne devraient pas être gardés dans des prisons. »
• L’Ombudsman a déterminé que l’avis inadéquat donné par la municipalité de Killarney-Turtle Mountain et une défaillance de la surveillance par les Affaires intergouvernementales et la Commission municipale ont eu comme résultat que les résidants de la Municipalité se sont vu refuser le droit de s’exprimer sur une dépense extraordinaire des fonds publics, pour un nouvel établissement récréatif, des fonds pour lesquels ils sont maintenant tenus responsables. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité tienne immédiatement une séance pour écouter les inquiétudes des citoyens. Elle a aussi formulé des recommandations à l’intention des Affaires intergouvernementales, entraînant des normes d’exigence pour les avis publics pour les plans d’améliorations locales proposées. Cette enquête en profondeur a fait l’objet d’un rapport extraordinaire déposé le 24 octobre 2007, qui est disponible sur le cédérom du Rapport annuel et en ligne à www.ombudsman.mb.ca (sous « Division de l’Ombudsman, » « Rapports et publications »).
• En 2007, les enquêtes par l’Ombudsman ont recensé des cas où des inquiétudes portant sur l’incarcération de détenus souffrant de maladies mentales ou d’incapacités mentales continuent d’exister. L’Ombudsman juge que la résolution des enjeux touchant les détenus à haut risque et dans le besoin exige la collaboration des Services à la Famille et Logement, et de Justice.

Faits saillants portant sur la Laipvp et la Lrmp

• La Division de l’accès à l’information et la protection de la vie privée a ouvert 401 dossiers et en a fermé 396, les nombres les plus élevés de toutes les années. Cette année, l’Ombudsman a aussi fait le plus grand nombre de recommandations (18), dont 13 s’adressaient à un ministère, Conservation.
• Les plaintes sur l’accès à l’information (88 % du total de 401) sont beaucoup plus nombreuses que les plaintes portant sur la protection de la vie privée (5 %), le reste des dossiers portant sur la vérification, la surveillance, l’information ou les commentaires en vertu de la LAIPVP et la LRMP. En plus du travail d’intervention, le bureau a, de façon proactive, présenté des activités de sensibilisation à la confidentialité.
• Dans cinq dossiers d’accès à l’information, la période de temps que le demandeur a attendu une réponse de Conservation était tellement outrageuse et injuste que l’Ombudsman a recommandé que le ministère rembourse les droits de recherche et de préparation totalisant 840 $, au demandeur. Le ministère a remboursé les droits.
• L’Ombudsman a fait rapport que la Corporation manitobaine des loteries a agi de façon proactive en demandant à l’Ombudsman de commenter l’utilisation proposée de logiciel de reconnaissance faciale, dans les casinos de Winnipeg. La Corporation a aussi pris l’initiative de mener des évaluations d’impact sur la protection de la vie privée, par lesquelles elle a considéré de façon systématique l’impact potentiel de la technologie sur la protection de la vie privée et les mesures pour mitiger cet impact. L’Ombudsman était d’avis que la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels reliés à la technologie de reconnaissance faciale, ainsi que les politiques et les procédures de la Corporation en relation à ces dernières, étaient, en général, conformes à la LAIPVP.

Faits saillants portant sur la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles)

• La Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles) donne aux fonctionnaires et autres, un processus clair pour divulguer des actes répréhensibles importants et sérieux au sein de l’administration publique manitobaine, et fournit une protection contre les représailles. Compris dans le terme « actes répréhensibles » est un acte ou une omission qui crée un danger important et grave à la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou de l’environnement (à l’exception des dangers qui font normalement partie de la tâche d’un employé) et les cas graves de mauvaise gestion.
• L’Ombudsman est une des parties, en vertu de la Loi, à qui une divulgation peut être faite. La Loi énonce d’autres attributions précises de l’Ombudsman, y compris répondre aux demandes d’avis, d’étudier les plaintes et de traiter des demandes d’exemption de l’exigence d’avoir un fonctionnaire désigné pour traiter des divulgations d’actes répréhensibles, en vertu de la Loi.
• En 2007, il y a eu 99 demandes d’organismes gouvernementaux, d’exemption de l’exigence d’avoir un fonctionnaire désigné. L’Ombudsman a refusé 60 des demandes et en a approuvé 39, sur la base que ces dernières émanaient de plus petits organismes pour lesquels il ne serait pas pratique d’avoir un fonctionnaire désigné.
• Trois divulgations d’actes répréhensibles ont été reçues, parmi elles, une a été étudiée en vertu de la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public (protection des divulgateurs d’actes répréhensibles, et deux d’entre elles ont été étudiées de façon plus appropriée, en vertu de la Loi sur l’Ombudsman.