Feb 5, 2008

VICTORIA – En réponse aux plans d’étude ou de mise en œuvre des permis de conduire améliorés (PCA) dans plusieurs provinces canadiennes, les protecteurs de la vie privée fédérale, provinciaux et territoriaux émettent leurs préoccupations au sujet des risques envers la protection de la vie privée et la sécurité entraînés par les programmes de PCA.

Les ombudsmans et commissaires à l’information et à la protection de la vie privée ont émis aujourd’hui une résolution commune qui énonce les mesures qui devront être prises afin de protéger la vie privée et la sécurité de tout Canadien ou toute Canadienne dont les renseignements personnels sont consultés dans le cadre d’un programme de PCA. La résolution comprend ce qui suit :

Le gouvernement des États-Unis encourage l’élaboration d’exigences de rechange afin de démontrer l’identité et la citoyenneté, dans le cadre de la mise en œuvre de l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental (Western Hemisphere Travel Initiative ou WHTI).

Les citoyennes et citoyens canadiens disposent déjà d’un document d’identification de voyageurs bien établi et hautement sécuritaire, soit le passeport canadien, mais certaines personnes pourraient vouloir disposer d’un document de rechange.

Le 14 janvier 2008, le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada ont conclu un protocole d’entente concernant la délivrance d’un PCA destiné aux citoyennes et citoyens canadiens qui souhaitent se rendre aux États-Unis. Le gouvernement de l’Ontario a manifesté son intérêt envers la mise en œuvre d’un programme similaire.

Les commissaires canadiens à la vie privée, dans le cadre de leur responsabilité de commenter les programmes qui peuvent avoir une incidence sur le droit individuel à la vie privée, expriment leurs préoccupations majeures au sujet des aspects relatifs à la protection de la vie privée et à la sécurité des programmes de PCA.

Aucun programme de PCA ne devrait être mis en place de manière permanente à moins que les renseignements personnels des conducteurs participants demeurent au Canada.

La manière dont la US Customs and Border Protection (qui fait partie du département de la Sécurité intérieure des États-Unis) reçoit et utilise les renseignements personnels au sujet des Canadiennes et des Canadiens doit faire l’objet d’un contrôle significatif et indépendant.

Cela doit inclure une reddition de comptes régulière au gouvernement du Canada et à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet des activités de contrôle et des mesures correctives.

En outre, les commissaires réitèrent leurs préoccupations envers l’atteinte potentielle à la vie privée que représente la technologie d’identification par radiofréquence (IRF), qui pourrait :

• permettre la localisation subreptice des personnes qui détiennent un PCA; et
• ne pas chiffrer ou protéger d’une autre manière le numéro d’identification unique attribué au détenteur d’un PCA, et ne pas protéger tout autre renseignement personnel stocké dans le système d’IRF.

Enfin, les protecteurs de la vie privée du Canada demandent au gouvernement du Canada ainsi qu’aux provinces et territoires participants de prendre des mesures afin d’assurer la sécurité des renseignements personnels stockés sur les étiquettes d’IRF comprises dans les PCA, en faisant en sorte :

• que des mesures solides de protection de la vie privée et de sécurité soient intégrées à tous les aspects des projets de PCA, y compris en procédant dès le départ à des évaluations des facteurs de la vie privée approfondies ainsi qu’à des évaluations du risque;
• que les programmes de PCA du gouvernement du Canada et des provinces et territoires soient conformes aux lois sur la protection de la vie privée qui s’appliquent; et

• que le gouvernement du Canada et les provinces et territoires consultent, de façon opportune et efficace, leur commissaire à la protection de la vie privée ou autre responsable de la surveillance de la protection de la vie privée au sujet de tous les aspects de tout programme de PCA projeté.

La commissaire de l’Ontario, Ann Cavoukian, a affirmé : « J’encourage fortement le gouvernement du Canada à fournir, sur demande et de manière sécuritaire, des renseignements sur la citoyenneté aux fins d’un programme de PCA, évitant ainsi les coûts associés à un lourd processus de dédoublement imposé aux provinces et aux territoires. »