Jun 28, 2007

Fredericton, le 28 juin 2007 — Les défenseurs du droit à la vie privée aux échelons fédéral, provincial et territorial demandent d’une seule voix au gouvernement fédéral de suspendre son nouveau Programme de protection des passagers, qui prévoit l’élaboration de listes d’interdiction de vol, jusqu’à ce qu’il soit revu de façon à garantir aux Canadiennes et aux Canadiens une protection rigoureuse en matière de vie privée.

Les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée et les ombudsmans ont adopté aujourd’hui une résolution conjointe soulignant la nécessité de réviser immédiatement le Programme de protection des passagers. Les commissaires et ombudsman sont unanimes pour dire que l’utilisation de telles listes pour des fins de sécurité aérienne doit se faire dans le respect des valeurs canadiennes en matière de protection de la vie privée.

Les Commissaires, qui sont réunis à Fredericton pour traiter de questions d’intérêt commun, ont également diffusé la déclaration conjointe suivante :

Le Programme de protection des passagers prévoit l’utilisation secrète de renseignements personnels d’une manière qui aura de profondes répercussions sur le droit au respect de la vie privée et d’autres droits de la personne connexes, tels que la liberté d’association, la liberté d’expression et la liberté de circulation.

Nous sommes particulièrement inquiets du fait que les Canadiennes et les Canadiens ne jouiront pas de garanties juridiques appropriées en ce qui a trait aux recours en appel, à l’indépendance du processus décisionnel ou à l’indemnisation des dépenses ou autres préjudices.

Nous trouvons alarmant que Transports Canada n’ait pas fourni l’assurance que les noms de particuliers identifiés sur les listes d’interdiction de vol ne seront pas communiquées à d’autres pays. Nous ne voulons pas, par manque de précautions, que se reproduisent d’autres cas tragiques où la sécurité de citoyens canadiens pourraient être atteinte ou compromise par des régimes de sécurité domestiques ou étrangers.

Il existe un risque réel que des gens soient interdits de voyager parce que leur nom s’est retrouvé sur la liste par erreur ou qu’ils ont le même nom qu’une personne figurant sur la liste. De nombreux incidents qui ont mené à des erreurs sur la personne se sont produits aux États-Unis, ce qui a eu pour conséquence que même des enfants et des personnalités bien connues, comme le sénateur Edward Kennedy, ont été interrogés ou interdits de monter à bord.

Les conséquences pour les personnes dont le nom figure sur la liste sont graves. Cela est particulièrement inquiétant lorsque l’on sait que la Loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur public canadien a grand besoin d’être réformée et qu’elle n’offre aucune protection ni aucun recours approprié contre les atteintes à la vie privée pouvant découler de l’utilisation inadéquate d’une liste d‘interdiction de vol.

Le Programme de protection des passagers devrait être suspendu jusqu’à ce que le gouvernement ait eu l’occasion de le revoir en profondeur de façon à réduire les risques importants d’atteinte au droit à la vie privée et à d’autres droits des Canadiennes et des Canadiens résultant de l’élaboration de la liste d’interdiction de vol. Dans le cas contraire, le Parlement devrait veiller à ce que le Programme fasse l’objet d’une surveillance ministérielle étroite et que des rapports publics lui soient soumis régulièrement jusqu’à ce qu’un examen parlementaire exhaustif soit réalisé et que les changements requis soient apportés.