Oct 14, 2005

L'Ombudsman du Manitoba, madame Irene Hamilton, a fait rapport sur les activités du Bureau de l'Ombudsman en ce qui a trait à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) au cours de l'année civile 2004. Cette année était la dernière année complète de fonctionnement sous la direction de l'ancien Ombudsman, monsieur Barry Tuckett.

Cette année a été marquée par la réception de plus de plaintes officielles sur l'accès à l'information en vertu des dites lois, que toute autre période de rapport. Des 369 dossiers de cas ouverts, 71 % portaient sur des demandes d'accès à l'information et 23 % portaient sur la protection de la vie privée. Le reste des dossiers reflétaient les activités de vérification, de surveillance, d'information ou de commentaires telles que l'apport des opinions du Bureau lorsque le gouvernement du Manitoba a entrepris des consultations publiques, à titre de partie de la révision en profondeur de la législation exigée par la LAIPVP et la LRMP.

En évidence dans le Rapport 2004 sont les constatations d'une révision des réponses par les organismes publics aux demandes d'information en vertu de la LAIPVP. Il est important de noter le bas taux de conformité à l'exigence de fournir les raisons de refus à l'accès à l'information au-delà de simplement citer les exceptions qui s'appliquent.

« Les questions soulevées par la révision font l'objet d'une attention minutieuse, dit l'Ombudsman. La mise en œuvre des types d'améliorations suggérées par notre examen devrait améliorer la qualité des réponses aux demandes d'accès, dit-elle, et peut même réduire le nombre de plaintes à notre Bureau et le temps exigé pour les résoudre. »

Le Rapport examine aussi divers commentaires de décisions de la Cour du Banc de la Reine concernant l'interjection d'appel reliée à l'accès en vertu de la LAIPVP et la législation qui l'a précédée, ce qui aide à la compréhension de la législation et de son application.

Madame Hamilton observe que le format et le style du rapport annuel ont commencé à être modifiés et que le Rapport 2005 verra d'autres changements dans l'espoir qu'il sera utilisé comme outil éducatif pour les Manitobaines et les Manitobains. Afin d'encourager l'utilisation à cette fin, les rapports à venir seront largement distribués aux groupes et organismes qui ne reçoivent généralement pas de communication de son Bureau.

Créé en 1970, le Bureau de l'Ombudsman du Manitoba existe afin de promouvoir la justice, l'équité et l'imputabilité administrative par le biais d'enquêtes indépendantes, impartiales et non partisanes des plaintes et par la révision du respect de la législation.

En vertu de la Loi sur les renseignements médicaux personnels et de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, l'Ombudsman fait enquête sur les plaintes portant la protection de la vie privée et révise le respect des dites lois. La Loi sur les renseignements médicaux personnels est entrée en vigueur le 11 décembre 1997. La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée a été proclamée le 4 mai 1998, a été élargie le 31 août 1998 afin de comprendre la ville de Winnipeg, et a été proclamée le 3 avril 2000 pour plus de 390 organismes de gouvernance locale, d'éducation et de soins de santé.

L'Ombudsman a aussi des attributions en vertu de la Loi sur l'Ombudsman, cette dernière fait enquête sur les plaintes portant sur toute loi, décision, recommandation ou omission reliées à des questions administratives de tout ministère ou agence du gouvernement provincial ou d'un gouvernement municipal. La Loi sur l'Ombudsman a été élargie le premier janvier 1997, afin de comprendre plus de 200 municipalités, et comprend la ville de Winnipeg depuis le premier janvier 2003. L'Ombudsman du Manitoba produit un rapport annuel distinct portant sur les questions qui font l'objet d'enquête en vertu de la Loi sur l'Ombudsman .