Dec 2, 2004

Un procédé d'évaluation d'impact sur la protection de la vie privée conçu précisément pour accroître la protection des renseignements médicaux personnels en vertu de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) est affiché sur le site Web de l'Ombudsman du Manitoba. En faisant cette annonce, l'Ombudsman Barry Tuckett dit que « l'entreprise d'évaluations d'impact de la protection de la vie privée est devenue une meilleure pratique généralement acceptée » dans les secteurs privé et public de la société.

L'outil de vérification du respect des renseignements personnel pour la LRMP est un procédé de diligence raisonnable qui accompagne un autre procédé, publié tard l'an dernier, visant les organismes publics du Manitoba régis par les deux lois, soit la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et LRMP. « Nous croyons que l'élaboration d'une technique de vérification distincte pour les dépositaires de renseignements médicaux personnels simplifiera le procédé en éliminant toutes les références superflues à la LRMP, » dit M. Tuckett.

Un objectif clair des lois sur la protection de la vie privée du Manitoba est de prévenir les contraventions à la protection des renseignements personnels avant qu'elles ne se produisent. « L'utilisation du procédé d'évaluation d'impact sur la protection de la vie privée par les dépositaires manitobains de renseignements médicaux personnels devrait réduire les risques que les renseignements personnels des particuliers soient compromis et augmenter la confiance du public dans la méthode de gestion de ces renseignements, » nous dit M. Tuckett.

« Alors que l'utilisation de l'outil est libre, dit M. Tuckett, le coût potentiel du non respect des exigences législatives de protection des renseignements médicaux personnels est élevé et en termes de perte de protection de la vie privée des personnes et du public en général, et dans la perspective des dépenses à encourir pour modifier ou même abandonner des pratiques ou des systèmes qui ne sont pas conformes aux exigences prévues par la Loi. »

Certains dépositaires de renseignements médicaux personnels peuvent déjà posséder un modèle d'évaluation de l'impact sur la protection de la vie privée qu'ils utilisent. Santé Manitoba, par exemple, a créé une évaluation de l'impact sur la protection de la vie privée qui doit être complétée chaque fois que ce ministère est impliqué dans le développement ou la modification des systèmes d'enregistrement et des bases de données de renseignements électroniques. L'outil de conformité à la LRMP n'est pas prévu pour remplacer de tels instruments efficaces déjà en place, mais peut être utilisé à titre de mesure ou de supplément à tout outil existant.

Les objectifs principaux de la LAIPVP et de la LRMP sont le contrôle de la collecte des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels et la protection contre l'utilisation, la communication et la destruction non autorisées des ces renseignements. Les Lois prévoient aussi une révision indépendante des décisions des organismes publics et des dépositaires de renseignements médicaux personnels par l'Ombudsman du Manitoba.

Créé en 1970, le Bureau de l'Ombudsman du Manitoba existe afin de promouvoir la justice, l'équité et l'imputabilité administrative par le biais d'enquêtes indépendantes et impartiales des plaintes et de révisions du respect de la législation. Une division de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée, créée en 1998, fait enquête sur les plaintes et voit au respect de la législation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur les renseignements médicaux personnels.