Apr 24, 2002

Après les événements de l'an 2000, nous ressentons le besoin de mieux faire respecter la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

En l'an 2000, le Bureau de l'ombudsman du Manitoba a ouvert et fermé un nombre record de dossiers se rapportant à des plaintes sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) et de la Loi sur l'ombudsman.

Des 224 plaintes sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée déposées au Bureau de l'ombudsman en l'an 2000, 66 % visaient des organismes ou ministères du gouvernement provincial, 21 % des organismes publics locaux, 7 % des professionnels de la santé, et 6 % des établissements de soins de santé.

« Afin de demeurer fidèle aux principes inhérents aux lois sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, nous devons reconnaître qu'elles ne concernent ni l'offre de programmes gouvernementaux ni la prestation de services publics, a déclaré l'ombudsman du Manitoba, M. Barry Tuckett. Ces lois visent d'abord et avant tout à protéger le droit qu'ont tous les Canadiens de profiter d'un gouvernement transparent et responsable qui respecte leur droit fondamental à une vie privée. »

Au cours de l'an 2000, nous avons eu à faire face, entre autres, aux difficultés suivantes :

Le règlement de plusieurs demandes d'accès visant le gouvernement a été retardé en raison des prorogations de délai prises par ce dernier; le processus de coordination des demandes d'accès à l'information du gouvernement a été modifié; les méthodes du gouvernement en ce qui a trait au traitement des demandes d'information ont entraîné le dépôt d'un volume sans précédent de plaintes au Bureau de l'ombudsman.

Le Bureau de l'ombudsman a consacré beaucoup d'énergie à régler des plaintes faisant suite au refus du gouvernement provincial de laisser les médias avoir accès à de l'information sur le gouvernement provincial. Il s'agissait principalement de demandes formulées à tous les ministères du gouvernement concernant l'accès aux notes documentaires et autres documents touchant les frais et renseignements relatifs aux déplacements du premier ministre et de divers ministres. 

Un membre des médias a déposé une plainte au Bureau de l'ombudsman à l'effet qu'il s'était vu refuser l'accès aux « registres de présence des membres du Conseil du Trésor » en vertu de la LAIPVP qui prévoit une exception obligatoire à la communication en ce qui concerne le Cabinet ou un de ses comités. Lorsque les renseignements ont finalement été transmis au plaignant, la divulgation a été autorisée en invoquant le principe de consentement du Cabinet plutôt qu'en invoquant d'autres procédures plus courantes en vertu de la LAIPVP. 

« À notre avis, l'information demandée n'appartenait pas au type d'information protégée par la clause relative aux documents confidentiels du Cabinet. Nous pensons aussi que la LAIPVP respecte les conventions et principes parlementaires fondamentaux, a affirmé l'ombudsman. Je suis inquiet du fait que certaines décisions et actions du gouvernement provincial à l'égard d'importants défis auquel il a eu à faire face en l'an 2000 sont venues mettre en doute son engagement à respecter la LAIPVP, a déclaré M Tuckett. Malgré des exceptions inquiétantes, j'ai tout de même eu la satisfaction de constater qu'en général, les diverses instances gouvernementales ont bien répondu aux demandes et se sont conformées à la Loi de façon exemplaire. » 

Le gouvernement du Manitoba a également laissé connaître son intention d'entreprendre une révision publique et complète de la LAIPVP. Celle-ci débutera le 4 mai 2003. La LRMP fera aussi l'objet d'une révision complète d'ici le 11 décembre 2002.

« Il est à souhaiter que ces révisions servent non seulement à définir et à renforcer les droits des citoyens en ce qui a trait à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée, mais également à réitérer l'engagement de tous à les respecter, a ajouté l'ombudsman. Dans une société démocratique, il n'existe pas de mécanisme de responsabilisation plus efficace que l'observation attentive du public des décisions prises et des actions entreprises par les élus dans un esprit d'ouverture et de transparence. »

La Loi sur l'ombudsman autorise ce dernier à procéder à des enquêtes sur les plaintes relatives aux actions, aux décisions, aux recommandations et aux omissions au chapitre de l'administration des ministères et organismes des gouvernements provincial ou municipaux. La Loi sur l'ombudsman s'applique à plus de 200 municipalités depuis le 1er janvier 1997. La LRMP est entrée en vigueur le 11 décembre 1997. La LAIPVP a été promulguée le 4 mai 1998 et s'applique à la Ville de Winnipeg depuis le 31 août 1998. Le 4 avril 2000, elle régissait plus de 370 administrations locales, et établissements d'enseignement et de santé. Assumant les responsabilités d'un organisme indépendant de surveillance, en vertu de ces trois lois, l'ombudsman du Manitoba est l'un des ombudsmans canadiens ayant autorité sur le plus vaste champ d'application au pays.