Jun 29, 2000

Le Bureau de l'ombudsman du Manitoba a terminé une enquête concernant des déclarations voulant que certains chiropraticiens de Winnipeg aient utilisé des renseignements médicaux personnels afin d'envoyer une lettre demandant le soutien d'un candidat aux élections.

M. Barry Tuckett, l'ombudsman du Manitoba a en effet constaté que cinq chiropraticiens de Winnipeg avaient utilisé et divulgué des renseignements médicaux personnels par courrier et par téléphone à des fins de sollicitation qui n'étaient pas directement liées au but pour lequel ces renseignements avaient été recueillis. De plus, ces renseignements ont été utilisés sans le consentement des patients ou sans que cela soit autorisé en vertu de la Loi sur les renseignements médicaux personnels, donc en violation de celle-ci. De plus, l'ombudsman a également découvert que les cinq chiropraticiens avaient formellement contrevenu aux dispositions de la Loi sur les renseignements médicaux personnels concernant les mesures de sécurité.

L'ombudsman a entrepris l'enquête de sa propre initiative lorsque, en avril 1999, les médias ont révélé que trois chiropraticiens, dont les noms étaient cités, avaient utilisé les renseignements médicaux personnels de plusieurs patients pour leur envoyer une lettre demandant le soutien d'un candidat aux élections. Dès le début de l'enquête, on a appris que de l'un des chiropraticiens mentionnés par les médias l'avait été par erreur. En étudiant la question, l'ombudsman a appris que trois autres chiropraticiens auraient utilisé et divulgué des renseignements médicaux personnels de patients, en violation de la Loi sur les renseignements médicaux personnels.

Le rapport de l'ombudsman à l'attention des cinq chiropraticiens, daté du 8 mai 2000, les informait du fait qu'à son avis, ils avaient enfreint la Loi sur les renseignements médicaux personnels. Dans son rapport, l'ombudsman faisait les quatre recommandations suivantes :

• Des excuses écrites doivent être présentées le plus tôt possible aux patients qui ont exprimé des préoccupations au sujet de l'utilisation et de la divulgation sans autorisation de renseignements médicaux personnels les concernant.
• Des mesures raisonnables doivent être prises pour s'assurer que les renseignements médicaux personnels qui ont été divulgués à M. Ted Murphy (le candidat aux élections) et que ce dernier aurait pu transmettre à d'autres personnes, soient détruits. Doivent également être détruits tous les autres dossiers découlant de l'utilisation et de la divulgation des renseignements médicaux personnels qui précisent le nom des patients.
• Des dispositions immédiates doivent être prises pour cerner tous les difficultés liées au respect des articles 17, 18 et 19 de la Loi sur les renseignements médicaux personnels et du Règlement sur les renseignements médicaux personnels (245/97).
• D'autres mesures immédiates doivent être prises pour répondre à toutes les lacunes possibles, pour garantir le respect de la Loi sur les renseignements médicaux personnels et du Règlement sur les renseignements médicaux personnels (245/97).

Les réponses écrites des chiropraticiens indiquent qu'ils ont accepté ces recommandations. En résumé : les patients qui avaient exprimé des préoccupations ont reçu des excuses par écrit; les renseignements médicaux personnels qui avaient été divulgués, ainsi que les autres dossiers découlant de d'utilisation et de la divulgation de ces renseignements ont été détruits; et des mesures ont été prises pour cerner et régler les problèmes liés aux mesures de sécurité, prévues dans la Loi sur les renseignements médicaux personnels et le Règlement sur les renseignements médicaux personnels (245/97).

M. Tuckett a fait remarquer que : «Nous n'avons trouvé aucune preuve nous permettant de conclure que les cinq chiropraticiens savaient qu'utiliser et divulguer des listes de noms de patients à ces fins était une infraction à la Loi. L'attention générée par cet acte non conforme d'utilisation et de divulgation et l'examen auquel il a été soumis de la part du public sensibiliseront sans doute les professionnels aux obligations qu'ils ont en vertu de la Loi sur les renseignements médicaux personnels en ce qui concerne la collecte, l'utilisation, la divulgation et la protection des renseignements médicaux personnels.»