Aug 30, 2023

L’ombudsman du Manitoba a publié son rapport sur les implications, pour la vie privée, de l’initiative de la carte d’immunisation du Manitoba lancée en juin 2021 dans le cadre de laquelle les Manitobains pouvaient demander à utiliser une carte d’immunisation pour prouver qu’ils étaient pleinement vaccinés contre la COVID-19.

Nous reconnaissons qu’il n’était pas simple de veiller à la protection de la vie privée lors de l’élaboration et de la mise en service de la carte d’immunisation à une étape cruciale de l’histoire de la province. Il était nécessaire que la carte soit utilisable partout dans la province et dans toutes sortes d’environnements sociaux pour permettre la réouverture en toute sécurité tout en supprimant graduellement les ordonnances d’urgence de santé. Il fallait que les cartes et le certificat d’immunisation soient exacts, facilement disponibles et vérifiables, et en même temps qu’ils protègent les renseignements médicaux personnels des particuliers contre leur collecte, leur utilisation et leur communication non autorisées.

Pressentant l’intérêt et les inquiétudes du public générés par l’introduction de la carte, nous avons entamé notre examen le 10 juin 2021 pour évaluer les implications sur la vie privée et apporter nos commentaires, et pour déterminer si la collecte, la communication et la sécurité des renseignements médicaux personnels des Manitobains par Santé Manitoba, Soins communs Manitoba et Services centralisés Manitoba (les dépositaires) respectaient la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP). Notre examen s’est poursuivi tout au long de la période où la carte était en service et après que sa désactivation au Manitoba a été publiquement annoncée le 10 février 2023. Il est important de noter que l’initiative de la carte continue de fournir des renseignements à titre de preuve de vaccination canadienne et qu’elle permet aux particuliers de consulter de façon limitée les renseignements prouvant leur vaccination.

Dans le cadre de l’examen, nos objectifs étaient les suivants :

- déterminer l’autorité législative permettant d’utiliser et de communiquer des renseignements médicaux personnels dans le but de créer une carte d’immunisation - confirmer si le vérificateur (personne qui scanne le code QR) collecte des renseignements médicaux personnels - examiner la notice concernant le traitement des renseignements médicaux personnels des citoyens - examiner la politique de conservation et de destruction - déterminer quels renseignements additionnels sont générés par l’utilisation de la carte - examiner les garanties mises en place pour la sécurité des renseignements médicaux personnels - déterminer s’il existe des utilisations secondaires des données collectées et, dans l’affirmative, déterminer l’autorité législative qui permet d’utiliser les données à une autre fin - confirmer si une évaluation de l’impact sur la vie privée sera effectuée pour cette initiative - déterminer si un cadre ou une politique a été ou sera élaborée pour fournir des conseils relatifs à l’utilisation des cartes d’immunisation.

Globalement, nous avons constaté que la carte d’immunisation du Manitoba était et est conforme à la LRMP aux étapes d’élaboration, de mise en œuvre et de désactivation de l’initiative. Nous avons estimé que la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements médicaux personnels pour l’initiative sont autorisées en vertu de la LRMP et notamment qu’elles se limitent au nombre minimal de renseignements nécessaires à la réalisation de la fin à laquelle ils sont destinés. La participation était la décision de chaque personne et elle était fondée sur un consentement éclairé. Les dépositaires ont pris les mesures nécessaires pour protéger et sécuriser les renseignements (médicaux) personnels des Manitobains.

Il était évident que les dépositaires avaient adopté une approche véritablement axée sur la gestion de la protection de la vie privée dans leur travail et qu’ils avaient conçu la carte d’immunisation du Manitoba et les applications de vérification en gardant à l’esprit la protection de la vie privée. Cela illustre bien pourquoi il est important pour les organisations de procéder à une évaluation de l’impact sur la vie privée au début d’un projet. C’est une recommandation que nous avons adressée aux intervenants quand nous avons entamé notre examen.

Comme un plus grand nombre d’organisations utilisent la technologie pour innover et fournir des services, l’évaluation de l’impact sur la vie privée est un outil important qui peut aider le dépositaire à anticiper et à prévenir les risques potentiels pour la vie privée au moment de l’élaboration ou de l’évaluation d’un programme ou d’un service. C’est aussi une approche proactive à l’égard de la protection de la vie privée qui montre aux citoyens que leurs renseignements personnels sont gérés et protégés de façon appropriée.

https://www.ombudsman.mb.ca/uploads/document/files/case-mo-00342-en-en.pdf