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Avis de pratique LAIPVP
Leur objet en est un de conseil seulement et ils ne sont pas un substitut à la Loi. Les avis de pratique sont préparés par l’Ombudsman du Manitoba afin d’aider les personnes qui utilisent la législation.
Disponible en divers formats sur demande.
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L'obligation de prêter assistance en vertu de la LAIPVP et la LRMP – 2010-08-01duty-to-assist-fippa-phia-fr-fr.pdfTélécharger
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Survol des modifications à la LAIPVP – 2011-01-01overview-fippa-amendments-2011-fr-fr.pdfTélécharger
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L'interaction entre la LAIPVP et les autres lois – 2011-01-01interaction-fippa-other-acts-r2011-fr-fr.pdfTélécharger
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Distinguer entre les demandes d'accès à l'information et les communications autorisees en vertu de la LAIPVP et de la LRMP –distinguishing-between-access-to-information-authorized-disclosure-fr-fr.pdfTélécharger
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La diffèrence entre les renseignements personnels et les renseignements d'affaires, en vertu de la LAIPVP – 2011-01-01distinguishing-between-personal-business-information-r2011-fr-fr.pdfTélécharger
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Documentation sur le traitement des demandes d'accès présentées en vertu de la LAIPVP – 2022-01-07pn-documentation-about-processing-access-requests-under-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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La préparation des estimations de droits en vertu de la LAIPVP – 2018-06-28preparing-fee-estimates-under-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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Traiter des renonciations de droits en vertu de la LAIPVP – 2006-10-01dealing-with-fee-waivers-under-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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Soumettre à l'ombudsman une demande de prorogation de plus de 30 jours en vertu de la LAIPVP – 2018-06-05practice-note-longer-extensions-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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Prorogation du délai pour répondre en vertu de la LAIPVP – 2007-10-01extending-time-limit-responding-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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Transmission d'un avis à un tiers, en vertu de l'article 33 de la LAIPVP – 2011-01-01providing-notice-third-party-section33-fippa-r2011-fr-fr.pdfTélécharger
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Tenir compte des limites aux exceptions dans les décisions d'accès prises en vertu de la LAIPVP – 2022-01-07pn-considering-limits-to-exceptions-when-making-access-decisions-under-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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Considérations pour l'application d'exceptions lors du refus d'accès en vertu de la Loi sur l'accès è l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) – 2011-01-01considerations-applying-exceptions-refusing-access-fippa-r2011-fr-fr.pdfTélécharger
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Le traitement des demandes d'accès à l'information portant sur les renseignements sur les employés – 2011-01-01access-requests-employee-information-r2011-fr-fr.pdfTélécharger
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L'exercice du pouvoir discrétionnaire lors de l'application d'exceptions discrétionnaires pour refuser l'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) – 2011-01-01exercise-discretion-discretionary-exceptions-refuse-access-fippa-r2011-fr-fr.pdfTélécharger
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Prélèvement d’informations dans les dossiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) – 2011-01-01severing-information-records-fippa-phia-r2011-fr-fr.pdfTélécharger
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Liste de contrôle : contenu d’une réponse complète selon la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) – 2022-01-07pn-checklist-contents-of-fippa-response-fr-fr.pdfTélécharger
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Fournir à un demandeur, les motifs d'un refus d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) – 2006-05-01providing-reasons-refusing-access-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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Traitement des demandes de corrections en vertu de la LAIPVP – 2007-07-01handling-requests-correction-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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Collecte et avis de collecte de renseignements personnels en vertu de la LAIPVP – 2012-01-01collection-notice-of-collection-personal-information-fippa-r2012-fr-fr.pdfTélécharger
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L'utilisation des renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) – 2010-08-01use-under-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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La communication de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) – 2010-08-01disclosure-under-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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Vérification rapide de la protection de la vie privée : renseignements personnels et renseignements médicaux personnels – 2019-12-19pn-verification-rapide-lrmp-laipvp-fr.pdfTélécharger
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Considérations de protection de la vie privée lors de l'expédition de renseignements personnels ou de renseignements médicaux personnels par courriel – 2008-02-01considerations-emailing-personal-information-fr-fr.pdfTélécharger
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Considérations de protection de la vie privée lors de la transmission de renseignements personnels ou de renseignements médicaux personnels par télécopieur – 2008-02-01considerations-faxing-personal-information-fr-fr.pdfTélécharger
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La protection de la vie privée des auteurs de demandes d’accès à l’information – 2007-05-01protecting-privacy-requesters-fr-fr.pdfTélécharger
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La protection des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels lors du travail hors du bureau – 2007-04-01protecting-personal-info-outside-office-fr-fr.pdfTélécharger
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Aide-mémoire pour rédiger un avis en cas d'atteinte à la vie privée – 2022-01-01pn-privacy-breach-notification-letter-checklist-fr-fr.pdfTélécharger
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Outil d'évaluation des risques d'atteinte à la vie privée dans le cadre de la LAIPVP – 2022-01-01fippa-privacy-breach-risk-rating-tool-fr-fr.pdfTélécharger
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Principales étapes à suivre en cas d'atteinte à la vie privée au regard de la LAIPVP et de la LRMP – 2022-01-01pn-key-steps-in-responding-to-privacy-breaches-fr-fr.pdfTélécharger
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Rapport d’une violation du respect de la vie privée à l’Ombudsman du Manitoba – 2007-03-01reporting-privacy-breach-ombudsman-fr-fr.pdfTélécharger
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Répondre à une plainte concernant le refus de corriger des renseignements personnels dans le cadre de la LAIPVP – 2022-01-07pn-responding-to-a-complaint-about-a-refusal-to-correct-personal-information-under-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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Répondre à une plainte portant sur un refus d’accès à l'information dans le cadre de la LAIPVP – 2022-01-07pn-responding-to-a-complaint-about-a-refusal-of-access-under-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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Faire des observations écrites efficaces lors de réponses à des plaintes portant sur un refus d'accès en vertu de la LAIPVP – 2009-06-01making-effective-written-representations-refused-access-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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Modification du motif d’une décision de refus d’accès – 2007-06-01changing-basis-decision-refuse-access-fr-fr.pdfTélécharger
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Répondre à une plainte portant sur la prorogation du délai de réponse en vertu de la LAIPVP – 2006-12-01responding-complaint-extending-time-limit-responding-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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Réponse à une plainte d’absence de réponse à une demande d’accès en vertu de la LAIPVP – 2006-12-01responding-complaint-failure-respond-access-request-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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Réponse à une plainte portant sur le refus d’accorder une renonciation aux droits en vertu de la LAIPVP – 2006-12-01responding-complaint-fee-waiver-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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Réponse à une plainte portant sur le transfert d’une demande d’accès en vertu de la LAIPVP – 2006-12-01responding-complaint-transfer-request-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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Réponse à une plainte portant sur l’estimation des droits en vertu de la LAIPVP – 2006-12-01responding-complaint-fee-estimate-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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Répondre à une plainte portant sur la communication de renseignements personnels en vertu de la LAIPVP – 2007-01-01responding-complaint-disclosure-personal-information-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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Réponse à une plainte portant sur la collecte de renseignements personnels en vertu de la LAIPVP – 2007-01-01responding-complaint-collection-personal-information-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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Réponse à une plainte portant sur l’utilisation des renseignements personnels en vertu de la LAIPVP – 2007-01-01responding-complaint-use-personal-information-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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Répondre aux recommandations de l’ombudsman dans le cadre de la LAIPVP – 2022-01-07pn-responding-to-recommendations-made-by-the-ombudsman-under-fippa-fr-fr.pdfTélécharger
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Lignes directrices sur la mise en œuvre d’un programme de gestion de la protection de la vie privée pour favoriser la responsabilité du secteur public du Manitoba à l’égard de la protection de la vie privée – 2017-07-13guidelines-privacy-management-program-fr-fr.pdfTélécharger
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Lignes directrices à l’intention des tribunaux administratifs sur la publication en ligne de leurs décisions – 2015-04-14admin-tribunal-guidelines-fr-fr.pdfTélécharger
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Document d’orientation pour l’utilisation de caméras corporelles par les organismes chargés de voir au respect de la loi – 2015-02-18final-guidance-f-fr.pdfTélécharger
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Lignes directrices sur la vidéosurveillance – 2015-02-12video-surveillance-guidelines-fr-fr.pdfTélécharger
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Ligne directrice sur les délais de traitement des demandes selon la LAIPVP – 2022-01-07pn-guideline-on-time-frames-for-processing-a-fippa-request-fr-fr.pdfTélécharger
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